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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 66690

...Mme de Saint Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X..., notaire, demeurant ... à Trie-sur-Baïse 65220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 2 octobre 1984 par la commission départementale des impôts directs...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 55961

...Mme de Saint Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu le recours, enregistré le 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à M. X... Serge décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973 à 1976 et à la...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1999, 193265

...Mme de Saint Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 14 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 26 janvier 1995 du tribunal administratif de Rennes et déchargé M. X... du supplément d'impôt sur le...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 février 1999, 187931

...Mme de Saint Pulgent... 19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Réponse aux observations du contribuable - Compétence de l'auteur de la réponse non établie en l'absence de signature manuscrite 1. 19-01-03-02 Aux termes de l'article L. 57 du LPF dans sa rédaction alors applicable : "... Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée" et aux termes de l'article 376 de l'annexe II au CGI, alors en vigueur : "Seuls les fonctionnaires titulaires ou...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1999, 191752

...Mme de Saint Pulgent... 30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. ...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, faisant droit au recours du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1° annulé le jugement du 22 octobre 1996 du conseiller...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juin 1999, 194694

...Mme de Saint Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 2 avril 1991 du tribunal administratif de Bordeaux, a déchargé Mme Françoise Dulouard...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 191191

...Mme de Saint Pulgent... 19-01-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 1 Applicabilité d'une convention fiscale internationale à une situation de fait - Régime de la charge de la preuve - Régime de preuve objective 1. 2 Convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 - Société française versant des redevances à une société néerlandaise de personnes fiscalement transparente en droit néerlandais, laquelle reverse une partie des sommes reçues...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1999, 191190

...Mme de Saint Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 6 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 24 septembre 1997 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci, après avoir annulé le jugement du 30 mars 1995 du tribunal administratif de Nice, a accordé à M. Raymond X... une...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1999, 193266

...Mme de Saint Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 14 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 26 janvier 1995 du tribunal administratif de Rennes et déchargé M. X... du supplément d'impôt sur le...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1999, 193267

...Mme de Saint Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 14 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1997 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant que celui-ci annule le jugement du 30 mars 1995 du tribunal administratif de Rennes et décharge M. X... du supplément d'impôt sur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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