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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 mars 2021, 20BX03555
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... et Mme I... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 10 juillet 2020 par lesquels la préfète de l'Aveyron a refusé de les admettre au séjour au titre de l'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a astreints à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Rodez, et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 27 avril 2021, 19BX00602
60-01-02-01-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... P... veuve B..., M. E... B..., Mme I... G..., Mme O... B... épouse J..., M. K... J... en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure A... J..., et la société anonyme SA Axa Belgium ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le département des Landes à leur verser une somme totale de 367 877,86 euros, avec intérêts...
60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Saintes à lui verser une indemnité de 265 999,43 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'aggravation de son état séquellaire résultant d'une infection nosocomiale, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable du 31 octobre 2016 et capitalisation des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2021, 20BX03823
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1905547 du 20 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 05 octobre 2021, 19BX02672
54-04-02-02-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. ... ...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... F... et M. D... F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs G..., E... et A..., ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'ordonner une expertise avant-dire droit et de condamner le centre hospitalier CH de Niort à leur verser une indemnité d'un montant total de 134 483,27 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 05 octobre 2021, 20BX04133
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 février 2019 A... lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à compter de la date de sa libération, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. A... un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 20 octobre 2021, 19BX01169
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... et Mme B... E... épouse D..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs F... et C..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Lavaur à leur verser des provisions d'un montant total de 157 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices qu'ils attribuent à une prise en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 20 octobre 2021, 21BX00601
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 mai 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2002529 du 29 septembre 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 20 octobre 2021, 21BX00809
...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 mars 2020 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2002440 du 21 octobre 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2021 et des mémoires enregistrés les 29 mars et 24 juin 2021, Mme C..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 19BX03901
48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... C... a demandé au tribunal des pensions militaires de Toulouse d'annuler la décision du 12 janvier 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité de " subluxation rotulienne, gonalgie récurrente gauche ". Par un jugement du 16 avril 2019, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint à la ministre de liquider la pension d'invalidité de M. A... C... au taux de 10...
