La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme anne MEYER - page 46

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900830 du 15 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du 21 janvier 2019 par lesquelles le préfet des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1900479 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2019, M. E...

04-03-01 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions communes. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association des Parents et Amis Gestionnaires d'Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux APAGESMS a demandé au tribunal administratif de Poitiers, par une requête n° 1101868, d'annuler la " décision budgétaire du 21 mars 2011 " de l'agence régionale de santé ARS de Poitou-Charentes, et, par une requête n° 1101867, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'ARS à lui verser la somme de 109 039 euros...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Mobil Park a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la société Electricité Réseau Distribution France ERDF à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait de l'électrocution de bovins, avec intérêts à compter du 14 mars 2014 et capitalisation. Par un jugement n° 1401523 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune d'Arcachon, la société Auige venant aux droits de la société Aurige, et la société GCG devenue Erma Electronique, à leur verser une indemnité d'un montant total de 31 664,97 euros en réparation des préjudices qu'ils attribuent aux travaux publics réalisés place de l'Aiguillon, de...

01-03-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Consultation... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MSR Basse Gondeau, la société MSR Terreville et la société Errard MSR ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 4 avril 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de la Martinique a organisé la permanence des soins pharmaceutiques. Par un jugement n° 1600213 du 21 novembre 2017, le tribunal...

60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Pau à lui verser une indemnité de 203 542,40 euros, ainsi qu'une rente viagère capitalisée à la somme de 2 274 295,22 euros, en réparation des préjudices qu'il attribue à sa prise en charge par le service des urgences de cet établissement le 27 février 2013. Par un jugement n° 1600173 du...

04-03-01-02 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions communes. Établissements médico-éducatifs. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vaincre l'Autisme a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 16 juillet 2015 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé ARS de Midi-Pyrénées a refusé à la structure " Futuroschool " la qualification d'institut médico-éducatif IME ou de service d'éducation spéciale et de soins à domicile SESSAD, ainsi que la...

15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...Mme anne MEYER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : I. M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 12 octobre 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a prononcé, d'une part, son transfert aux autorités suédoises dans le cadre du traitement de sa demande d'asile, et d'autre part, son assignation à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours. Par un jugement nos 1801601 et...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Monsieur B... F... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 5 août 2016 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 1605091 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2019, M. C..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...