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...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2014 par lequel le ministre des finances et des comptes publics a liquidé sa pension de retraite, en tant qu'il ne prend en compte dans la liquidation de sa pension, ni les services qu'il a accomplis en qualité d'agent contractuel au titre de la période comprise entre 1989 et 2006, ni l'ensemble de ses enfants, ni diverses " bonifications outre-mer ", et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension. Par un jugement n° 1403747 du...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 25 mai 2018 et 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés à la suite du refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 novembre 2018 et le 10 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national Solidaires Finances Publiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du 5 novembre 2018 née du silence gardé par le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'économie et des finances sur sa demande tendant à l'abrogation des dispositions contenues dans les notes de service RH-1B n°2018/02/3759 du 15 février 2018 et RH-1B...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre et 27 décembre 2018, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, après avoir annulé la décision du 12 juin 2018 par laquelle la formation restreinte du conseil régional de Provence-Alpes Côte d'Azur, saisie par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône d'une demande...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Montpellier a saisi la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Montpellier de poursuites disciplinaires contre M. B... A.... Par une décision du 10 juillet 2018, la section disciplinaire a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions dans l'établissement pendant une durée d'un an. Sur la requête de M. A..., le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision du 10 juillet 2018. Par un pourvoi...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du recteur de l'académie de Caen du 23 décembre 2015 lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois. Par un jugement n° 1601177 du 2 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NT01104 du 16 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires...

54-02-01-01 PROCÉDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. - RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - INCLUSION -... ...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : La société Auchan Hypermarché a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille " d'annuler ", sur le fondement de l'article L. 4731-4 du code du travail, la décision du 20 février 2019 par laquelle l'agent de contrôle de l'inspection du travail de l'unité Lille-Est a ordonné l'arrêt des travaux réalisés à l'aide d'une trancheuse à jambon de marque Bizerba. Par une ordonnance n° 1905278 du 27 juin 2019, le juge...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins. Par une décision du 8 juillet 2016, la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction de la radiation. Par une décision du 26 juin 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appels de M...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 décembre 2018 de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile qui rend obligatoire le jugement en vidéo-audiences des recours enregistrés à compter du 1er janvier 2019 qui sont présentés par les demandeurs d'asile résidant dans les...

...Mme Yaël Treille...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le médecin-conseil chef de service de l'échelon local de l'Isère et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ont porté plainte contre M. A...Vouillatdevant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 25 novembre 2017, la section des assurances sociales a, d'une part, infligé à M. Vouillatla sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de trois ans assortie d'un sursis de dix-huit mois...