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24-01 Domaine. - Domaine public. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine.... ...Mme Virginie CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre exécutoire du 15 février 2016 émis par le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer pour avoir paiement de la somme de 1 800 euros au titre des " droit de terrasse 2016 ", d'annuler la notification de la saisie administrative à tiers détenteur entre les mains de la CARSAT Sud-Est Pen date du 21 mai...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Virginie CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Virginie CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... épouse E... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les arrêtés du 10 septembre 2020 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits d'office...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Virginie CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner l'État à lui verser la somme totale de 525 069 euros en réparation de divers préjudices, assortie des intérêts au taux légal ainsi que des intérêts capitalisés à compter du dépôt de sa demande préalable et, à titre subsidiaire, de désigner un expert afin de chiffrer ses préjudices. Par un jugement n° 1802927 du...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Virginie CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours du 21 mars 2018 devant la commission des recours des militaires tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 31 mai 2017 dont elle a été victime et, à titre subsidiaire, de désigner un expert pour...

54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. 54-05-05 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. 54-08-01-02-01 Procédure. - Voies de... ...Mme Virginie CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1900561, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 15 avril 2019 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 17 août 2018 devant la commission de recours des militaires à l'encontre de la décision du 26 juin 2018 portant réforme définitive et...

24-01-02-01-01-03 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Droits à indemnisation de... ...Mme Virginie CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon a rejeté sa demande indemnitaire préalable présentée par courrier du 26 mars 2020 et de condamner la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon à lui verser la somme 65 000 euros en...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...Mme Virginie CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia la SARL Playa Baggia et M. D... B... comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour avoir installé sur le domaine public maritime des matelas et parasols sur une superficie totale de 297 m², plage de Palombaggia sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, en dépit du refus d'autorisation d'occupation temporaire opposé le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Virginie CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer son droit au séjour et de lui...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. 54-01-03 Procédure. - Introduction de l'instance. - Exception... ...Mme Virginie CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Plage royale a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 31 août 2018 par la commune de Cannes pour un montant de 40 475,21 euros et, d'autre part, de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de la faute contractuelle commise par la commune de...