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30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Villy-en-Auxois a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mai 2017 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fixé à 1 943,94 euros le montant de sa participation aux frais de fonctionnement des écoles primaires à verser au syndicat intercommunal à vocation sociale SIVOS d'Oze et Seine au titre des frais de scolarisation de deux élèves pour l'année...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bouygues Travaux Publics Régions France, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Gestion Technique d'Equipement Civil GETEC à lui verser la somme de 1 563 006,30 euros HT outre intérêts moratoires à compter du 28 mai 2010, capitalisés au 28 mai 2011, en indemnisation de ses préjudices financiers. Par un jugement n° 1503236...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Chaleins a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum la société Epteau et la société Socafl à lui verser la somme de 262 255,20 euros en réparation des désordres affectant la chaussée du Chemin du Barnu. Par un jugement n° 1505041 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de Lyon a condamné in solidum la société Epteau et la sociét...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Courchevel a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société STEC et la société Chabanne et Partners à lui verser la somme de 673 688,55 euros TTC en indemnisation des malfaçons affectant le gymnase du Praz et de déclarer le jugement commun à la société Axa France Iard, son assureur et celui de la société STEC. Par un...

...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision révélée de la commune de Grenoble d'instituer une procédure d'interpellation et de "votation citoyenne" ou, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant, d'une part, qu'elle impose la mise en oeuvre des décisions ayant recueilli 20 000 votes, et, d'autre part, qu'elle permet de passer outre les décisions relevant de la compétence exclusive du conseil municipal. Par un jugement n° 1701663 du 24 mai 2018, le tribunal...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Amome conseils à lui verser une provision de 30 870 euros assortie des intérêts au taux légal au titre des travaux de reprise effectués dans la nouvelle buanderie. Par une...

39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la maison de retraite Bouchacourt à lui verser la somme de 398 377,61 euros, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2015 et capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la résiliation du contrat qui le liait à cet établissement. Par un jugement n...

...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Laboratoire de biologie médicale des Cordeliers a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner, d'une part, le centre hospitalier de Clamecy solidairement avec le centre hospitalier d'Auxerre à lui verser la somme de 70 440,68 euros en réparation du préjudice causé par le non-respect des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail et, d'autre part, le centre hospitalier de Clamecy à lui verser la somme de 205 695 euros en réparation du préjudice causé par la résiliation de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel le préfet de l'Ain a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1902926 du 30 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats.... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Association La Forge des Choses a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite du 17 novembre 2015 et la décision expresse du 19 novembre 2015 par lesquelles la commune de Salives a rejeté sa demande du 15 septembre 2015 tendant au versement d'une somme de 3 200 euros au titre de la clause pénale prévue par le contrat qui les liait...