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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 avril 2014, 12LY24414
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par le préfet du Gard, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202433 du 25 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté du 1er août 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B...C...épouseA..., lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, lui a enjoint de délivrer à Mme C...un certificat de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 avril 2014, 12LY24590
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201866 du 11 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard du 2 juillet 2012 lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ainsi que de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 avril 2014, 13LY02380
68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, présentée pour la société anonyme Talagrand, dont le siège est situé 140 rue Garibaldi à Lyon 69006, représentée par son dirigeant en exercice, M. C...B...; La SA Talagrand demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103811 du tribunal administratif de Lyon du 6 juin 2013 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2010 par laquelle le maire de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 01 avril 2014, 13LY01746
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée par le préfet du Puy-de-Dôme qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303582 du 29 mai 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon : - a annulé ses décisions du 27 mai 2013 par lesquelles il a fait obligation à M. C...B...alias D...A...de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a ordonné son placement en rétention...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 25 mars 2014, 11LY23465
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011 par le greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...C..., domicilié ...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1002918-1002920 du 24 juin 2011 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a annulé le permis de construire 2,5 hectares de serres agricoles en partie recouvertes de panneaux photovoltaïques que lui a délivré le maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 25 mars 2014, 13LY01373
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour M. et Mme C...B..., domiciliés au 101 rue du Rosay à Saint-Gervais-les-Bains 74170 ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902655 du 8 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2009 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains a délivré un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 18 mars 2014, 12LY20143
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2012, présentée pour la commune de Tresques, représentée par son maire en exercice ; La commune de Tresques demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001817 du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du maire du 10 juin 2010 refusant de délivrer à M. C...B...un permis de construire un bâtiment à usage de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 18 mars 2014, 13LY01575
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2013, présentée par le préfet du Puy-de-Dôme qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300380 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - a annulé sa décision du 12 février 2013 par laquelle il a fait obligation à M. B...A...de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; - lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A...dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement en le mettant en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 18 mars 2014, 13LY01719
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2013, présentée par le préfet du Puy-de-Dôme qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303533 du 27 mai 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 23 mai 2013 par lesquelles il a fait obligation à M. B...A...de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A...dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 18 mars 2014, 13LY02495
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu, I, sous le n° 13LY02495, la requête, enregistrée le 17 septembre 2013, présentée pour la SAS Prodsolar, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est 17 avenue des Ternes à Paris 75017 ; La SAS Prodsolar demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1304223 du 22 août 2013 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de l'arrêté en date du...