La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Veronique GHISU-DEPARIS - page 2

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 24 mars 2020 à laquelle s'est substituée la décision du 24 juin 2020 par laquelle le général de division commandant la gendarmerie outre-mer a décidé de la muter d'office à la brigade de proximité de Saint-Hyppolyte à compter du 1er juillet 2020...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées unipersonnelle SASU Salveco a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler d'une part, les décisions des 29 avril et 24 mai 2019 par lesquelles le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de la région Grand Est a rejeté ses demandes d'agrément de ses procédés spéciaux de dénaturation de l'alcool, d'autre part, la décision du 14 août 2020 par laquelle le directeur interrégional a rejeté ses recours gracieux intentés à l'encontre des deux décisions de...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté de la préfète de la Meuse en date du 10 septembre 2021 lui refusant l'admission au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'assignant à résidence pour une période de 45 jours. Par une ordonnance n° 2103185 du 5 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n°21NC03181, n°21NC03182 du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a notamment mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au bénéfice de Me Corsiglia sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Procédure d'exécution : Par un courrier enregistré le 4 juillet 2022, Me Laure-Anne Corsiglia a demandé à la présidente de la...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E..., née D..., M. G... E... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 31 mars 2022 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné leurs transferts aux autorités hongroises responsables de l'examen de leur demande d'asile. Par des jugements nos 2202790, 2202788 et 2202789 du 31 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I. Par...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 19NC02746 du 29 juin 2022 la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement n° 1700447 du 2 juillet 2019 du tribunal administratif de Strasbourg, rejeté la demande présentée par la société Safège devant le tribunal administratif de Strasbourg et la demande reconventionnelle présentée par Troyes Champagne Métropole devant le tribunal administratif de Strasbourg. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, la société Safège, représentée par la SCP...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt nos 21NC02002 à 21NC02005 et 21NC02374 du 29 juin 2022 la cour administrative d'appel de Nancy a notamment réformé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nancy n° 1801554 du 11 mai 2021 et a jugé que la société Artelia Bâtiment et Industrie versera aux sociétés Eiffage Construction Lorraine, Colas France territoire Nord Est, Eiffage Energie Systèmes Lorraine Marne Ardennes, Engies Energies Services, Otis, chacune, la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 14 août 2020 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui renouveler sa carte de résident portant la mention " réfugié ". Par un jugement n° 2101016 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, M. C..., représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 9...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : A... une requête enregistrée le 23 septembre 2022, M. D... B..., représenté A... Me Dravigny, demande à la cour : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 2021 A... lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° à ce qu'il soit enjoint au préfet du Doubs de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a interdit de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où se déroulent des manifestations sportives de l'équipe de football du Racing Club de Strasbourg Alsace RCSA, disputées sur le territoire national en dehors du stade de la Meinau à Strasbourg, pour une durée de trois mois, et lui a fait obligation de se présenter dans les locaux des services de police au moment de...