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274 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 19NC02749

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS... 54-08-01-02-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions nouvelles. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la ville de Strasbourg à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de sa chute dans l'enceinte de la maison de l'insertion et du développement économique le 7 décembre 2012. Par un jugement n° 1702281 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 20NC00469

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : H... et M. et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018, par lequel le maire de la commune de Sainte-Savine a accordé à l'Office public d'habitat de l'Aube un permis de construire 39 logements locatifs sociaux sur un terrain situé 1 rue Jean Cocteau à Sainte-Savine. Par un jugement n° 1900346 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 20NC00481

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS... 68-03-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Plans de sauvegarde et de mise en valeur. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association mémoire de la ville de Charles III a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Nancy a accordé un permis de construire un ensemble de dix-neuf logements à la société France Pierre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 20NC01249

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1907763 du 17 décembre 2019, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 20NC01314

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1905118 du 15 novembre 2019...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 20NC01328

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'annuler les arrêtés du 17 juillet 2019, par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 20NC01368

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés en date du 18 septembre 2019 en tant que le préfet des Vosges les a obligés à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés. Par un jugement n° 1902870 et 1902889 du 17 décembre 2019, la magistrate...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 20NC02961

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020, par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé tout délai pour exécuter volontairement cette mesure d'éloignement, a désigné l'Algérie comme pays de renvoi, l'a assigné à résidence et lui a fait...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 20NC03111

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 203380 du 23 septembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 21NC00358

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS... 08-01-01-03 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. - Avancement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 décembre 2019 portant tableau d'avancement au titre de l'année 2020 des sous-officiers d'active, ensemble la décision du 12 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire. Par une ordonnance...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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