Recherche de qui ont été rapportées par Mme Veronique GHISU-DEPARIS dans la jurisprudence francophone

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé pour une période de trois mois la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre. Par un jugement n° 2406439 du 5 septembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de sa...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour en procédant au renouvellement de sa carte de résident d'une durée de 10 ans dans le...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Biesles a rejeté sa réclamation préalable et l'arrêté du n° 046-2018 du 6 juin 2018 en tant qu'il procède à la reprise de la tombe n° 0013, carré 13 ; d'autre part, d'enjoindre à la commune de Biesles de lui restituer la concession perpétuelle dont elle était héritière et de ré-inhumer les restes de Mme D... née A..., dans cet emplacement, aux...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Pro Hygiène a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la métropole du Grand Nancy à lui payer la somme de 333 865,25 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 2201894 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier 2024 et 9 mai 2024, la société France Pro Hygiène, représentée par Me Boutang, demande à la...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé, pour une durée de trois mois, la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance dont il fait l'objet. Par un jugement n° 2406613 du 23 septembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 août 2024. Procédure devant la cour...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé, pour une durée de trois mois, la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance dont il fait l'objet. Par un jugement n° 2402372 du 25 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur et des...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS centre médico-chirurgical CMC de Chaumont-le-Bois a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 5 924,46 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre les mois de janvier 2015 et décembre 2018 pour l'acquisition de produits sanguins labiles à usage thérapeutique et de condamner...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS polyclinique des Ursulines a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 5 020,50 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre les mois de janvier 2015 et décembre 2018 pour l'acquisition de produits sanguins labiles à usage thérapeutique. Par une ordonnance du 8 juillet...