Recherche de qui ont été rapportées par Mme Veronique GHISU-DEPARIS dans la jurisprudence francophone

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Pro Hygiène a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la métropole du Grand Nancy à lui payer la somme de 333 865,25 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 2201894 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier 2024 et 9 mai 2024, la société France Pro Hygiène, représentée par Me Boutang, demande à la...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé, pour une durée de trois mois, la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance dont il fait l'objet. Par un jugement n° 2406613 du 23 septembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 août 2024. Procédure devant la cour...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé, pour une durée de trois mois, la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance dont il fait l'objet. Par un jugement n° 2402372 du 25 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur et des...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS centre médico-chirurgical CMC de Chaumont-le-Bois a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 5 924,46 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre les mois de janvier 2015 et décembre 2018 pour l'acquisition de produits sanguins labiles à usage thérapeutique et de condamner...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS polyclinique des Ursulines a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 5 020,50 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre les mois de janvier 2015 et décembre 2018 pour l'acquisition de produits sanguins labiles à usage thérapeutique. Par une ordonnance du 8 juillet...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU clinique de la compassion a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 221,11 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre les mois de février et septembre 2017 pour l'acquisition de produits sanguins labiles à usage thérapeutique. Par une ordonnance du 8 juillet 2020...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A..., représentée par Me Airiau, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant un an, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours avec une...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de A... d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", " travailleur temporaire " ou " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ainsi qu'un récépissé de demande de titre de séjour avec...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., représentée par Me A..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de résident ou à défaut une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de lui...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée de trois ans ainsi que la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et de lui enjoindre de lui délivrer un titre de séjour portant la...