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095-02-03 ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a décidé de sa remise aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2008022 du 11 décembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 décembre 2020, M. C..., représenté par Me B..., avocat, demande à la cour : 1° d'annuler...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le préfet de la Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2004329 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a, dans un...

19-02-01-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Biomnis a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles les sociétés Centre de Biologie Médicale et Centre d'exploration fonctionnelle, ses filiales, ont été assujetties au titre des exercices 2013 et 2014. Par un jugement n° 1702831 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 18 mai 2020 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Par jugement n° 2003291 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2012 en leur accordant l'application, sur la plus-value de cession de titres, du taux d'imposition de 19 %. Par un jugement n°1707338 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Lyon...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme X... A..., M. U... K..., Mme C... AI..., Mme I... Z..., Mme T... AA..., Mme AE... AJ..., Mme V... AK..., Mme AF... M..., Mme L... AB..., Mme Y... W..., Mme L... F..., Mme D... G..., M. AC... O..., Mme Q... P..., Mme AH... H..., Mme B... R..., Mme N... AG..., Mme AD... S... et Mme E... J... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions des 3 et 31 mars 2016, ou subsidiairement la décision...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS RT International a demandé au tribunal administratif de Lyon la restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2015 pour un montant de 195 935 euros. Par un jugement n° 1702953 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 mai 2019, la SAS RT International...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Assurances Brys a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et intérêts de retard, du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1706833 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Le République a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801310 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Marceau Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes et la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er janvier...