Recherche de qui ont été rapportées par Mme Valerie COIFFET dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 23 mars 2017, 16PA02624
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 février 2016 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a décidé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1602872 du 25 février 2016, le magistrat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 février 2017, 16PA01245-16PA01836
19-04-01-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. ... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondante, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1500771 en date...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 février 2017, 16PA02062
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...J...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 août 2015 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'une carte de résident au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1601511 du 31 mai 2016, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 février 2017, 16PA02358
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C..., épouseA..., a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 février 2017, 16PA02585
19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Romeo Gaz Corbeil Essonne a demandé au Tribunal administratif de Melun d'une part, de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement du 1. du I de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2008 et 2009, et d'autre part, d'annuler la décision du 22 août 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a refusé de prononcer la remise gracieuse...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 février 2017, 16PA03028
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 mars 2016 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par une ordonnance n° 1606882 du 7 septembre 2016, la présidente du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 décembre 2016, 15PA00781-16PA01107
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. L'association des amitiés asiatiques a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2008, et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 décembre 2016, 15PA03288
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...-B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1414289 du 13 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 août...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 décembre 2016, 16PA00364
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Formaxis a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1431518 du 18 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a substitué à la pénalité de 80% pour manoeuvres frauduleuses appliquée aux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 décembre 2016, 16PA01575
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 août 2014 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1408687 du 12 avril 2016, le Tribunal administratif de Melun...
