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OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Elections - Liste électorale - Liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal de première instance de Nouméa, 4 avril 2013, que Mme X... épouse Y... a saisi la commission administrative spéciale de la commune de Dumbéa d'une demande d'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie en invoquant le fait qu'elle y résidait...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 juillet 2012 et les productions que M. X..., salarié de la société de travail temporaire BGI la société, mis à la disposition de la société Endel, a été victime le 12 avril 2005 sur son lieu de travail d'un accident qui, après une première décision de refus, a été pris en charge le 27 juin 2005 au titre de la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Service d'aide au recouvrement des victimes - Procédure - Demande - Forclusion - Relevé -... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 5 avril 2012, que par jugement du 4 novembre 2008, le tribunal correctionnel de Montpellier, statuant sur intérêts civils, a condamné M. X..., reconnu coupable d'outrage à agent, à payer à MM. Y..., Z... et A..., la somme de 400 euros de dommages-intérêts à chacun ; que par jugement du 11 décembre 2008, il a condamné M. B..., reconnu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies professionnelles prises en... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en dernier ressort, Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 8 décembre 2011 et les productions, que M. X..., employé de 1964 à 1989 par la société Renault Trucks - Blainville-sur-Orne la société, a sollicité le 20 décembre 2006 la prise en charge au titre du tableau...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Détermination - Prime annuelle versée au cours de la... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 433-2, R. 433-4, dans sa rédaction alors applicable et R. 436-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. X..., dont le salaire était réglé mensuellement, a été victime le 5 janvier 2009 d'un accident du travail à la suite duquel la caisse...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11 avril 2012, que M. X..., salarié de la société Mory Team la société, a été victime le 2 mai 2005 d'un accident du travail, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe la caisse au titre de la législation professionnelle...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Préjudices... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., salarié de la société Spie Batignolles TPCI en qualité d'ingénieur topographe, a été victime le 7 octobre 1991 d'un accident du travail qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la caisse avec reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Pouvoirs des juges SECURITE SOCIALE,... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne la caisse a notifié à Mme X... sa décision de limiter sa participation à la prise en charge des frais de transport en véhicule...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Préjudice lié à l'assistance d'une tierce... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 11-25. 446 et J 11-25. 927 ; Sur le pourvoi n° M 11-25. 446 donne acte à M. X...et à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et des salariés de l'industrie et du commerce du désistement de leur pourvoi dirigé contre Mme Y..., Mme Z..., la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis et M. Y... pris en son nom...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Vol - Opposabilité - Victime par ricochet - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE -... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 8 décembre 2010 et les productions, que M. X..., conduisant un véhicule volé, assuré auprès de la société L'Equité l'assureur, en a perdu le contrôle, occasionnant la mort de sa compagne, passagère transportée, Johanna Y... ; que M. X... a été déclaré coupable des infractions de vol avec destruction ou...