La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Thalia Breton - page 12

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 28 février 2019 et 28 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Solidaires Sud Emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2018 de la ministre du travail portant extension de l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois et à la modification de certains articles de la convention collective nationale de Pôle Emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de Pôle Emploi ; 2° de...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Le président de l'université Paris II a engagé contre M. E... B... D... des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire de son université. Par une décision du 8 avril 2014, la section disciplinaire a infligé à M. B... D... la sanction de l'exclusion de l'université pour une année. Par une décision du 25 avril 2017, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel formé par M. B... D... contre cette décision. Par une décision n°414515 du 16 mai 2018, le Conseil...

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : Le président de l'université de Bordeaux a engagé contre M. D... C... des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université. Par une décision du 18 juillet 2019, la section disciplinaire a infligé à M. C... la sanction de la révocation. Par une décision du 27 novembre 2019, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur la requête de M. C..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de cette sanction. 1° Sous le n° 438619, par un pourvoi et...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de la section 19-2 de l'unité territoriale de Paris refusant d'autoriser son licenciement par la société Lancry Protection Sécurité et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1703088/3-3 du 10 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : M. A... G... et Mme F... H... ont porté plainte contre M. C... E... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 26 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a pris acte du désistement de M. G... et infligé à M. E... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de six mois. Par une ordonnance du 14 janvier 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur le fondement de l'article R. 4126-11 du code de la sant...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence CCIMP du 26 février 2015 par laquelle celui-ci l'a informé de la proposition de rattachement de son poste à l'emploi de responsable d'activité de niveau 7 et la décision du 24 juillet 2015 par laquelle le président par intérim de la chambre de commerce et d'industrie de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur CCIR PACA a rejeté son recours gracieux contre la décision du 4 juin 2015...

55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - ORDRE DES... ...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. D... C... devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 19 mars 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de la radiation. Par une décision du 8 avril 2019, la chambre disciplinaire nationale de...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 25 juin 2019, 9 février, 24 février et 4 mars 2020, 27 janvier et 2 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... D... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sur sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du point 2.6 de l'instruction de la secrétaire générale des ministères...

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 441031, par une requête enregistrée le 4 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Confédération générale du travail - Force ouvrière CGT-FO demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 19 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale de l'enseignement privé FNEP demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2020-553 du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la...