La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Texier - page 3

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Crédit-bail - Autorisation du... ...Mme Texier...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SAS des transports Pierre Janssens la débitrice a été mise en liquidation judiciaire le 2 mars 2011 et son activité provisoirement maintenue ; que la société Scania finance France le crédit-bailleur, liée à la débitrice par cinq contrats de crédit-bail portant sur des véhicules, a déclaré sa créance et mis en demeure l'administrateur, par courrier reçu le 21 mars 2011, de prendre position sur la poursuite de ces contrats...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Modification - Remise de dette... ...Mme Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-69 et L. 621-76 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l' excès de pouvoir ; Attendu que le jugement modifiant le plan de continuation n'est pas susceptible de tierce opposition, sauf en cas d'excès de pouvoir ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Critères d'adoption - Possibilité sérieuse de... ...Mme Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la SCI Saint-Spire urbain la SCI le 6 janvier 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son plan de sauvegarde, alors, selon le moyen, que le tribunal ne peut statuer sur le plan de sauvegarde qu'après avis du ministère public...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Contrats en cours - Interdiction de... ...Mme Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Brabant a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 octobre 2008 et 2 juin 2009 ; que des incendies sont survenus dans ses locaux les 14 février et 10 avril 2009 ; que le liquidateur a assigné la société Aviva assurances l'assureur en vue d'obtenir paiement d'une indemnité au titre de la perte de valeur du fonds de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Nomination - Expiration de sa mission -... ...Mme Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 mai 2012, que la société Master Pêche, mise en redressement judiciaire le 7 février 2001, a fait l'objet d'un plan de cession arrêté le 8 octobre 2001 ; que par ordonnance du 31 décembre 2001, le juge-commissaire a attribué à la société BNP Paribas des marchandises gagées à son profit et désigné un expert pour évaluer la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Instance en cours -... ...Mme Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2012, que le 30 septembre 1999, M. X... a avalisé un billet à ordre à échéance du 31 décembre 1999 souscrit par la société Jean X... ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette dernière, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la banque a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Article L. 643-11 du... ...Mme Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 191, 3°, de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'article L. 643-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n'est pas applicable aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaires clôturées avant le 1er janvier 2006...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Délai - Contrats en... ...Mme Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 avril 2012, que le 9 février 2005, la société Compobaie la débitrice a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec les sociétés Batimap, BDPME, aux droits de laquelle vient la société Oséo financement, et Picardie bail, aux droits de laquelle vient la société Cicobail les crédits-bailleurs ; que la débitrice a été mise en sauvegarde puis...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Articles L. 622-26 et L. 622-24 - Egalité devant la loi - Garantie des... ...Mme Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal de commerce d'Avignon est ainsi rédigée : "Les articles L. 622-26, L. 622-24 et L. 631-8 du code de commerce ne sont-ils pas contraires aux articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ; Attendu toutefois que, dans leur mémoire distinct et motivé, MM. Gérard et Laurent X... et Mme Madeleine X... les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Clôture - Procédure - Délai d'examen de la clôture - Jugement... ...Mme Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble les articles 462 et 537 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Serviflor la débitrice a été mise en liquidation...