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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2015, 13-22597

...Mme Texier... BANQUE - Secret professionnel - Etendue - Informations couvertes - Exclusion - Cas - Compte non séparé relatif à des opérations de gestion de la copropriété - Communication au syndicat des copropriétaires d'information relatives à un compte ouvert par le syndic SECRET PROFESSIONNEL - Secret bancaire - Etendue - Informations couvertes - Compte non séparé relatif à des opérations de gestion de la copropriété - Communication au syndicat des copropriétaires d'informations relatives à un compte ouvert par le syndic Le secret bancaire ne s'oppose pas à la communication au...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2015, 14-10175

...Mme Texier... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Déclaration d'insaisissabilité - Opposabilité - Conditions - Déclaration antérieure à l'ouverture de la liquidation Le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée, en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, avant d'être mis en liquidation judiciaire. En conséquence, viole ce texte et consacre un excès de pouvoir, une cour d'appel qui confirme une ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à poursuivre la vente d'un immeuble du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 12-15505

...Mme Texier... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Le Chanoine la SARL, constituée...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 13-21711

...Mme Texier... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Exercice de mandats de justice - Interdiction - Effets à l'égard de l'administrateur suspendu - Effets - Obligation de s'abstenir de tout acte professionnel ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Exercice de mandats de justice - Interdiction - Absence de décharge par les juridictions mandantes - Absence d'influence PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Obligation prévue à l'article L. 811-15, alinéa 1er, du code...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 13-22777

...Mme Texier... PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Notification par voie de signification à l'initiative d'une partie - Possibilité Il résulte de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile qu'est autorisée la notification d'un jugement par voie de signification à l'initiative d'une partie, alors même que la loi la prévoit en la forme ordinaire à la diligence du greffe ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 mai 2013, que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 13-23424

...Mme Texier... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Conditions - Séparation sans dommage des biens mobiliers incorporés dans un autre bien - Preuve par le revendiquant ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Conditions - Biens revendiqués dans le patrimoine du débiteur - Existence en nature Le revendiquant devant établir l'existence en nature des biens revendiqués dans le patrimoine du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective, il lui...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2015, 13-17076

...Mme Texier... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Contrat en cours - Résiliation de plein droit - Conditions - Manifestation expresse de volonté du liquidateur ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Résiliation de plein droit - Date - Détermination La résiliation de plein droit du contrat en cours prévue par l'article L. 641-11-1, III, 3°, du code de commerce, qui intervient au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat, suppose une...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2015, 13-24403

...Mme Texier... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Procédure - Avertissement personnel - Contenu - Information du créancier de ses droits et obligations - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour décider que le délai de déclaration de la créance n'a pas couru, retient que le contenu de l'avertissement personnel adressé en application de l'article L. 622-24 du code de commerce est irrégulier au regard des exigences de l'article R. 622-21 du même...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-24659

...Mme Texier... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Contenu - Déclaration d'inaliénabilité temporaire d'un immeuble indivis - Inopposabilité à un indivisaire - Irrecevabilité de la tierce opposition au jugement - Absence d'influence INDIVISION - Partage - Action en partage - Exercice - Absence d'influence - Déclaration d'inaliénabilité temporaire d'un immeuble indivis - Plan de redressement judiciaire - Tierce opposition - Irrecevabilité Serait-il irrecevable en sa tierce opposition au jugement...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2015, 13-18656

...Mme Texier... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes - Caractère connexe - Créance née de l'exécution défectueuse du contrat Une créance résultant d'une surfacturation procédant d'une exécution défectueuse du contrat est connexe avec une créance née du même contrat ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil et l'article L. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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