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19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...Mme TRICOT...2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 19 janvier 1996, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée CANNES GESTION CONSEIL PARTICIPATION CGCP, dont le siège social est situé ..., par la SCP NATAF et PLANCHART, avocat ; la société à responsabilité limitée CANNES GESTION CONSEIL PARTI-CIPATION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9215851-1 en date du 10 octobre 1995 par lequel le...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme TRICOT...2ème Chambre VU l'arrêt en date du 26 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n 9700566/7 en date du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le refus implicite du maire de la VILLE DE PARIS de communiquer à M. Roger Y... le rapport de l'Inspection générale de la ville de Paris relatif à l'association "Centre d'action sociale, d'animation et de loisirs" CASAL et rejeté les...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 19-08-01... ...Mme TRICOT...Formation plénière VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 9 octobre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour la société HYDRO AGRI FRANCE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La société HYDRO AGRI FRANCE demande à la cour d'annuler le jugement n s 9314154/3 et 9409777/3 du 22 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 19-08-01... ...Mme TRICOT...Formation plénière VU la requête, enregistrée le 20 novembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour la société HYDRO AGRI FRANCE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La société HYDRO AGRI FRANCE demande à la cour d'annuler le jugement n 9502290/3 du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception n 44-94/02 établi le 22 novembre 1994 par le directeur de l'Agence...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme TRICOT...VU, enregistrée le 21 mars 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée par M. Bernard BLASSELLE, demeurant ... ; M. BLASSELLE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9112458/1 du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Mme TRICOT...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1995, présentée pour la société à responsabilité limitée SIMONE'S AGENCY, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9103044/1 en date du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions à concurrence des dégrèvements accordés en cours...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...Mme TRICOT...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 19 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9214151-1 en date du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à obtenir la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987, ainsi que des pénalités y...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme TRICOT...2ème Chambre VU les requêtes, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 8 octobre 1997, présentées pour la VILLE DE PARIS, prise en la personne de son maire, place de l'hôtel de ville, 75004 Paris, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9700566/7 en date du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le refus...

19-04-02-07-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme TRICOT...2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 31 janvier 1996, la requête présentée pour M. Frédéric Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9107874/2 en date du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...Mme TRICOT...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 17 septembre 1993, présentée par M. Pierre X..., domicilié au ... Luxembourg ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 8811669/1, 9007445/1 et 9107803/1 en date du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 212.530,48 F majorée des intérêts légaux calculés à compter du 1er janvier...