Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sylvie MEGRET dans la jurisprudence francophone

54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond. ... ...Mme Sylvie MEGRET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 08VE02940 du 25 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de Mme A...B..., d'une part, annulé l'article 3 du jugement n° 0509565 du 8 juillet 2008 du Tribunal administratif de Versailles, d'autre part, annulé la délibération du 31 mars 2005 du conseil d'administration du centre communal d'action sociale CCAS d'Angervilliers, la décision du 18 mai 2005 du président dudit centre et la décision implicite de rejet de son...

39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel.... ...Mme Sylvie MEGRET...Vu le recours, enregistré le 6 janvier 2015, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1205030 du 6 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...Mme Sylvie MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013, présentée pour la société ASTEN SA, venant aux droits de la société VARTP, dont le siège est situé 66 rue Jean-Jacques Rousseau à Ivry-sur-Seine 94200, par Me Ben Zenou, avocat ; La société ASTEN SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010267 en date du 18 décembre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le département du Val-d'Oise à verser à M. B...et à son assureur la Macif les...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...Mme Sylvie MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2013, présentée pour l'OFFICE DE COORDINATION DES TRANSPORTS POUR LA SANTE, dont le siège est au Parc d'innovation Biocitech à Romainville 93230, par Me Maouche de Folleville, avocat ; L'OFFICE DE COORDINATION DES TRANSPORTS POUR LA SANTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205545 du 18 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation du march...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Sylvie MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Dusen, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205422 en date du 11 janvier 2013 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays...

36-08-03-001 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Primes de rendement. ... ...Mme Sylvie MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2014, présentée pour l'UNIVERSITE PARIS SUD 11, dont le siège est situé bâtiment 300, 15 rue Georges Clémenceau à Orsay Cedex 91405, par la SCP Seban et associés, avocat ; L'UNIVERSITE PARIS SUD 11 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002793 du 10 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. A...C..., la décision du président de l'université en date du 19 janvier 2010...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Sylvie MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Sadoun, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402743 du 3 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...Mme Sylvie MEGRET...Vu l'ordonnance en date du 6 février 2014, enregistrée le 12 février 2014 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par Mme B... A...; Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant "..., par Me Courage, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205065 du 3 octobre 2013...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Sylvie MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Athon Perez, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102976 du 21 novembre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° de condamner le rectorat de Versailles à lui verser la somme de 129 945,08 euros en réparation...

30-02-05-07-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...Mme Sylvie MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014, présentée pour M. E... C..., demeurant..., par Me Frering, avocat de la Selarl Causidicor ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103093 du 20 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 11 mars 2011 par lequel le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles CROUS met...