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...Mme Sylvie GARREC...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par Mme Robert X demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003 au greffe de la...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ahcène X, demeurant domicile ..., par Me Perrin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503477 en date du 21 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 avril 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire...

...Mme Sylvie GARREC...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la société civile immobilière EMERAUDE ayant son siège ... ; Vu la requête, enregistrée...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Martinod ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0402034 en date du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que les sommes qu'il a détournées...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Vincent X demeurant ..., par Me Dubault ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104108 en date du 17 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils ont été assujettis au titre respectivement de l'année 1994 et de la période du 1er janvier au 31 décembre 1994 et des pénalités y...

...Mme Sylvie GARREC...Vu le recours, enregistré à la Cour administrative d'appel de Versailles en télécopie le 15 février et en original le 16 février 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200465-0203867-0304034 en date du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à la SAS Polyrey la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de rétablir la...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête enregistrée le 30 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL ROYAL VIROFLAY élisant domicile au cabinet de Me Rieutord, 23 rue d'Anjou à Paris 75008, par Me Rieutord ; La SARL VIROFLAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0405076 en date du 29 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles les 1er mars et 26 juin 2006, présentés pour Mme Yinhua épouse , demeurant ..., par Me Bierling ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303820 en date 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juin 2003 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCI DU VAL-D'OISE, dont le siège est 102 rue Pierre Brossolette à Sarcelles 95200, par Me Berbiguier ; La SCI DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0036278 du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et, d'autre part, à la décharge de...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Catherine X demeurant ..., par Me Lequillerier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304873 en date du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2003 par laquelle l'inspecteur du Val-d'Oise a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Elle soutient que c'est par une...