Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sylvie GARREC dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Sylvie GARREC...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société mixte d'aménagement de Luzarches SEMALUZ, représentée par Me Catalan...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Yves X demeurant ..., par Me Rieutord ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0204143 en date du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ainsi que des pénalités y...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles les 6 mai et 30 mai 2005, présentés pour M. Lassana X, demeurant ..., par Me Diaby ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0503798 en date du 29 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 avril 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 11 mai 2005, présentée pour Mme Hala X, demeurant ..., par Me Lasbeur ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0408121 en date du 10 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 octobre 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Elle soutient que...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ahmed Y, demeurant chez M. Moussa Y ..., par Me Sadoun ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0409539 en date du 15 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 décembre 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Marie-Christiane X, demeurant chez M. Y ..., par Me Werba ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0503459 en date du 25 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2005 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Elle soutient que sa fille...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ahcène X, demeurant domicile ..., par Me Perrin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503477 en date du 21 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 avril 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2005 par télécopie et le 27 mai 2005 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0408896 en date du 7 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 9 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Selvarajah X ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Le préfet...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500183 en date du 23 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 28 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mohammed X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2005, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504987 en date du 9 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 4 juin 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. José X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que la demande de M. X de réexamen de sa situation par l'Office français de protection des...