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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 27 février 2012, 07MA04872

...Mme Sylvie FAVIER... 60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ...Vu l'arrêt en date du 17 mai 2010 par lequel la Cour de céans a, sur la requête de la SOCIETE FICI tendant à l'annulation du jugement n° 9601022 du 2 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vallauris à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de la délivrance à la Fondation Asturion d'un permis de construire illégal et avant dire droit de désigner un expert avec mission de donner au tribunal tous éléments d'appréciation dudit...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 10 octobre 2011, 06MA02025

...Mme Sylvie FAVIER... 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ...Vu l'arrêt en date du 16 février 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a mis hors de cause l'Etat, a rejeté les conclusions de M. et Mme A dirigées contre la commune de Callian sur le fondement de la faute et a, avant de statuer sur les conclusions de M. et Mme A tendant à la condamnation de la commune de Callian pour dommages de travaux publics, ordonné une expertise en vue d'une part, de déterminer si et dans quelles...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14 juin 2010, 07MA04605

...Mme Sylvie FAVIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 novembre 2007 sous le n° 07MA04605, présentée pour Mlle Sara A, demeurant ..., par Me Roig ; Mlle Sara A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409116 du 25 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Marseille soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 25 février 2004 dans les locaux du gymnase des Aygalades et à lui verser en conséquence la somme de 15.472,59...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14 juin 2010, 08MA00036

...Mme Sylvie FAVIER...Vu la télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'Appel de Marseille le 4 janvier 2008 sous le n° 08MA00036, confirmée par requête le 9 janvier 2008, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DES POMPES FUNEBRES, par Me Storelli ; La FEDERATION FRANÇAISE DES POMPES FUNEBRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507601 du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Marseille du 9 mai 2005 approuvant la signature d'une convention entre la clinique Vert...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14 juin 2010, 08MA00560

...Mme Sylvie FAVIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 février 2008, présentée pour M. Reis A, demeurant ..., par Me Mejean, avocat ; M. Reis A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703424 du 26 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 28 décembre 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14 juin 2010, 08MA00574

...Mme Sylvie FAVIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 février 2008 sous le n° 08MA00574, présentée pour M. Alican A, demeurant chez ..., par Me Bartolomei, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703675 du 26 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 juin 2007 fixant la Turquie comme pays de destination et le plaçant en rétention ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14 juin 2010, 08MA00792

...Mme Sylvie FAVIER...Vu I/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 février 2008 sous le n° 07MA00792, présentée pour la SOCIETE FOUGEROLLE, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ANICET MARTIN, représentée par son représentant légal et dont le siège est 3, avenue Morane Saulnier à Vélizy Villacoublay 78140, par la SCP d'avocats Bouty et associés ; la SOCIETE FOUGEROLLE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0403131 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a : a condamné la société Anicet Martin à verser à l'OPHLM de la ville d'Avignon...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14 juin 2010, 08MA01702

...Mme Sylvie FAVIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2008 sous le n° 08MA01702, présentée pour la S.A.R.L. BIAGGI MAURIN, dont le siège est 174 rue Consolat à Marseille 13004, représentée par son représentant légal, par Me Jean-Paul Davin, avocat ; La S.A.R.L. BIAGGI MAURIN demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0503064 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'office public d'aménagement et de construction Habitat Marseille Provence HMP à lui verser une somme de 6.000 euros en règlement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14 juin 2010, 10MA00504

...Mme Sylvie FAVIER...Vu I/ la télécopie, enregistrée le 8 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA00504, confirmée par requête le 9 février 2010, présentée pour l'E.U.R.L. PARIS PLAGE, dont le siège est 20 chemin du Sémaphore, à Sainte Maxime 83120, représentée par son gérant en exercice, par Me Jean-Charles Msellati, avocat ; L'E.U.R.L. PARIS PLAGE demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 0801998-0801944 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 01 juin 2010, 07MA04872

...Mme Sylvie FAVIER...Vu l'arrêt n° 299215 du 3 décembre 2007 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : - d'une part, annulé l'arrêt n° 03MA00697 du 21 septembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la SOCIETE FICI tendant à l'annulation du jugement n° 9601022 du 2 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice avait rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Vallauris soit condamnée à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de la délivrance à la Fondation Asturion d'un permis de construire illégal, et à ce que soit, avant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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