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...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Trois-Rivières a refusé de la nommer à un poste de rédactrice territoriale de catégorie B. Par un jugement n° 1800534 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 24 mai 2019 et 24 janvier 2020, Mme B..., représentée par Me Laveissière Caroline, demande à la...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. 03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Union vinicole de Gascogne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 13 mai 2015, valant titre de recette, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le versement de la somme de 46 193,63 euros, correspondant, à hauteur de 38 738,98 euros, au...

68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Autorité compétente pour statuer sur la... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI HJC a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 9 avril 2015 par lequel le maire de Saint-Affrique a refusé de lui délivrer un permis de construire des bureaux sur pilotis, sous la forme de bâtiments préfabriqués, sur un terrain situé rue Lucien Galtier, au lieu-dit Vaxergues Bas, ensemble le rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre...

...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision, du 13 juillet 2016, par laquelle le maire de la commune de Châteauponsac a rejeté sa demande d'indemnisation et de condamner cette commune à lui verser une somme globale de soixante-treize mille cent quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-neuf centimes 73 186, 89 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1601208 du 22 mars 2019, le tribunal administratif de Limoges a condamné la commune de Châteauponsac à verser à Mme...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... F..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les deux arrêtés du 29 janvier 2019 par lesquels le préfet de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°s 1900722, 1900724 du 17 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux...

...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2103142 du 23 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2002161 du 25 mars 2021 le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021...

19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part de la décharger totalement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, et des pénalités correspondantes, et, d'autre part, de la décharger partiellement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif H... d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900786 du 31 juillet 2019, le tribunal administratif...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1901437 du 31 octobre 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...