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19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Sylvie CAROTENUTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A..., agissant en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée SARL La Maison Rose, a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des pénalités...

19-01-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Divers. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison... ...Mme Sylvie CAROTENUTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G..., la société Cerbillona SA, M. F... A..., M. C... B..., la société Axalia Sprl et la société Idinvest Partners ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser d'une part, une somme globale de 10 365 283 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices financiers qu'ils estiment avoir subis du fait des...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Sylvie CAROTENUTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LDC Finances a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des pénalités correspondantes et de désigner un expert ayant pour mission de donner une estimation de la valeur vénale des biens immobiliers cédés...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Sylvie CAROTENUTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1810714 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Sylvie CAROTENUTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme Sylvie CAROTENUTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société monégasque pour l'exploitation du tournoi de tennis Smett a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés spontanément acquittées au titre des exercices clos en 2011, 2012, 2013 et 2014, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Sylvie CAROTENUTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie Saint-Lambert a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Sylvie CAROTENUTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1810001 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de...

19-06-02-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et opérations... ...Mme Sylvie CAROTENUTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA SISEM a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1810000 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...Mme Sylvie CAROTENUTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société monégasque pour l'exploitation du tournoi de tennis Smett a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des impositions établies en matière de retenue à la source au titre de la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 pour un montant, en droits et pénalités, de 195 515 euros. Par un jugement n° 1801722 du 26 février 2021, le tribunal...