Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sylvie BADER-KOZA dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme Sylvie BADER-KOZA...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000, la requête présentée pour M. Saïd X, élisant domicile chez M. Y, ... par Me Bruschi ; M. Saïd X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804043 en date du 7 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résident algérien ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône...
...Mme Sylvie BADER-KOZA...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2000, présentée pour Mme Hélène X, par Me Fabre Billy, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9501674 en date du 15 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Nîmes à lui verser une somme de 100.000 francs en réparation du préjudice subi du fait des conséquences dommageables d'une amniocentèse ; - de prononcer la condamnation du centre hospitalier régional de Nîmes ; - de condamner le centre hospitalier...
...Mme Sylvie BADER-KOZA...Vu la requête enregistrée le 13 juin 2000 pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON-LA SEYNE-SUR-MER, par Me Le Prado, dont le siège est 1208 avenue Colonel Picot à Toulon 83000 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON-LA SEYNE-SUR-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701020 9802581 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a déclaré responsable de la contamination post-transfusionnelle de M. Andréa X par le virus de l'hépatite C et l'a condamné à lui verser une somme de 100.000 F augmentée des intérêts légaux en...
...Mme Sylvie BADER-KOZA...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001, présentée par la société VINOTECHNIQUE DE DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., par M. X..., gérant ; La société VINOTECHNIQUE DE DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704356 en date du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 dans les rôles de la ville de Béziers ; 2° de prononcer la...
...Mme Sylvie BADER-KOZA...Vu, l'ordonnance en date du 23 août 2001, enregistrée le 19 septembre 2001 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée par M. Paul X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Marseille le 11 juin 2001, présentée par M. X qui demande au tribunal l'annulation de l'ordonnance n° 0006476 en date du 2 avril 2001 par laquelle le juge du référé administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2000 du receveur principal des impôts...
...Mme Sylvie BADER-KOZA...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000, présentée pour M. André X, élisant domicile ..., par Me André ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602092 en date du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; ............... Vu les autres...
...Mme Sylvie BADER-KOZA...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000, présentée pour la société de fait, X, dont le siège social est situé 34, quai du Port à Marseille 13002, par Me André ; la société de fait X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 96-2094 du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 ; - de prononcer la décharge des dits droits de taxe sur la valeur ajoutée ; - de condamner l'Etat...
...Mme Sylvie BADER-KOZA...Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2000, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9901241 du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé Mme X de l'obligation de payer les sommes de 14 340 F et 294 945 F au titre de l'impôt sur le revenu mis en recouvrement au nom de son frère décédé, signifiée par les procès-verbaux d'opposition-jonction en date du 15 décembre 1998 et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; Il soutient que...
...Mme Sylvie BADER-KOZA...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée par M. André X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994, à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés et de dommages et intérêts, et à l'exercice de sanctions à l'encontre de fonctionnaires de l'administration fiscale ; - de prononcer la réduction des...
...Mme Sylvie BADER-KOZA...Vu, 1° enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 août 2003, sous le numéro 03MA001772, la requête présentée pour la SAS CLINIQUE MEDICALE PLEIN CIEL, dont le siège social est situé ..., par la SCP Vier et Barthélémy ; la SAS Clinique médicale Plein Ciel demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet du ministre délégué à la santé, confirmant sur recours hiérarchique la décision de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte...
