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§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 30 mai 2012, 353896

...Mme Suzanne von Coester... 19-03-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - ABSENCE D'INSCRIPTION OBLIGATOIRE AU RÔLE AU TITRE D'UN BIEN DÉTENU PAR LE CONJOINT, EN L'ABSENCE DE RÉGIME DE COMMUNAUTÉ ET DE BIEN INDIVIS. 19-03-03-01-02 Requérant faisant valoir qu'il devait obligatoirement être inscrit au rôle de la taxe foncière dans une commune du département au même titre que son épouse, à raison de la propriété détenue par celle-ci dans cette commune. Dès lors...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mai 2012, 355594

...Mme Suzanne von Coester... 095-07-01-02 - RECOURS FORMÉS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'OFPRA ACCORDANT OU REFUSANT LE BÉNÉFICE DE L'ASILE 1° DE L'ART. R. 733-6 DU CESEDA - LITIGE RELATIF À UNE DÉCISION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'OFPRA REFUSANT D'ENREGISTRER UNE DEMANDE D'ASILE ET REJETANT EXPRESSÉMENT CELLE-CI AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR A RENDU VOLONTAIREMENT IMPOSSIBLE SON IDENTIFICATION - INCLUSION, SANS QU'AIT D'INCIDENCE LA CIRCONSTANCE ALLÉGUÉE QUE CETTE DÉCISION SERAIT INTERVENUE EN MÉCONNAISSANCE DES DISPOSITIONS RÉGISSANT L'EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE. 095-07-01-02 Un litige...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 16 avril 2012, 320912

...Mme Suzanne von Coester... 19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - 1 DEMANDE D'ÉCLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS ART. L. 16 DU LPF - NOTIONS - DÉFINITIONS RJ1 - 2 ADMINISTRATION QUI ADRESSE AU CONTRIBUABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 16, DES DEMANDES DE JUSTIFICATIONS EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE CET ARTICLE - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION - 3 CONSÉQUENCE D'UNE TELLE IRRÉGULARITÉ - ABSENCE, SI N'AYANT PRIVÉ LE CONTRIBUABLE D'AUCUNE GARANTIE, ELLE N'A PAS PU...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 05 mars 2012, 323658

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 décembre 2008, 5 mars 2009 et 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Hervé A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT02808 du 27 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 2007 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 05 mars 2012, 323688

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2008 et 30 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL WINCALL INTERNATIONAL, dont le siège est Parc Horizon 2000, rue Jean Monnet à Brebières 62117 ; l'EURL WINCALL INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08DA0034 du 28 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 octobre 2007 du tribunal administratif de Lille ne faisant que...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 315156

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE TEXTILE BALSAN, dont le siège est chez Me Paul Peres, 33, rue de la Poste B.P. 407 à Châteauroux Cedex 36008 ; la SOCIETE GENERALE TEXTILE BALSAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 06BX00399 du 14 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après l'avoir déchargée de pénalités de mauvaise foi, a rejeté le surplus de ses...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 315612

...Mme Suzanne von Coester...Vu l'ordonnance du 17 avril 2008, enregistrée le 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Etienne A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lesquels...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 352544

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris 75176 Cedex 17 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100262 du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa saisine concernant le compte de campagne de M. Heifara A, candidat...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 354284

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi, enregistré le 24 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS OIP, dont le siège est 7bis, rue Riquet à Paris 75019 ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS OIP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105248 du 8 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème ssr, 20 février 2012, 350382

...Mme Suzanne von Coester... 08-10 ARMÉES ET DÉFENSE. - 1 RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR RELATIF À LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COUVERTS PAR LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE D'ORDONNER LA SAISINE DE LA CCSDN ARTICLE L. 2312-4 DU CODE DE LA DÉFENSE - EXISTENCE - 2 POSSIBILITÉ POUR LE JUGE D'ORDONNER LA COMMUNICATION DE TOUS ÉLÉMENTS UTILES À LA SOLUTION DU LITIGE À CONDITION QU'ELLE NE PORTE PAS ATTEINTE AU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE D'ORDONNER QUE SOIENT VERSÉS AU DOSSIER DE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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