Recherche de qui ont été rapportées par Mme Stephanie Vera dans la jurisprudence francophone

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 7 octobre 2022 et les 29 juin et 1er novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Bloom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de la Vienne d'annuler la décision du 27 janvier 2017 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 18/04 du 24 septembre 2018, le tribunal des pensions militaires de la Vienne a annulé la décision du ministre de la défense du 27 janvier 2017 et reconnu à M. A... un droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 30 %. Par un arrêt avant-dire droit du 10 juillet...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : L'association Aide à l'initiative dans le respect de l'environnement AIRE et l'association Avenir d'Alet ont demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Aude du 9 juin 2020 édictant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation, par la société Saint-Polycarpe Energies, d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent comportant cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Saint-Polycarpe, d'autre part, à titre principal...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : La société Parc éolien du Mont Hellet a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation environnementale portant sur un parc éolien composé de quatre éoliennes et un poste de livraison, situé sur le territoire des communes de Baillolet et Lucy et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juin 2023 et 17 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat interprofessionnel du diagnostic immobilier, de l'analyse et de la numérisation de l'existant SIDIANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la Première ministre a rejeté implicitement la demande reçue le 16 février 2023 tendant à l'abrogation du dispositif de certification des diagnostiqueurs, institué par le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2202334 du 2 février 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le mémoire complémentaire présentés à ce tribunal par M. B... A.... Par cette requête et ce mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif d'Amiens les 11 juillet et 20 septembre 2022, M. A... demande au Conseil d'Etat...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en production et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 octobre 2021, 13 décembre 2022 et 22 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que son avancement au premier grade de l'ordre judiciaire soit effectif, à titre principal à compter du 1er septembre 2016, et à titre...

17-05-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire de production et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 18 novembre 2022 et le 2 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de déclarer nulles et non avenues la décision mettant fin à l'exercice de ses fonctions au tribunal judiciaire de Lyon ainsi que les décisions...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : La société Rexma a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui accorder une autorisation d'ouverture de travaux miniers, ensemble la décision du 17 octobre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1701288 du 18 juillet 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX03914 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Me A..., liquidateur judiciaire de la sociét...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 463548 du 17 mars 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas, dans les trois mois suivant la notification de cette décision, avoir exécuté sa décision n° 416546 du 13 novembre 2019 par laquelle il a, d'une part, annulé la décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française du 2 novembre 2016, en tant qu'elle traduit le refus du pouvoir réglementaire d'édicter les mesures qu'implique nécessairement...