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24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Orange a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 10 octobre 2012 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon a rejeté sa demande d'abrogation des alinéas 2 et 4 de l'article 1.8.1 du règlement communautaire de voirie approuvé le 25 juin 2012, et d'autre part, d'enjoindre à cet établissement public de coopération intercommunale de prendre une décision expresse d'abrogation de ces dispositions dans...

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande du 4 septembre 2012 tendant à l'indemnisation de ses préjudices résultant du comportement fautif de l'administration, d'enjoindre au ministre de procéder à la reconstitution de sa carrière et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 160...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 juin 2017 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par un jugement n° 1705555 du 27 novembre 2017, le...

71-01-006 Voirie. Composition et consistance. Chemins ruraux. ... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme I...F..., M. D...F..., M. C...F...et Mme G... F...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Barriac-les-Bosquets rejetant leur demande tendant à la réalisation de travaux d'élargissement du chemin numéroté 13 au tableau de reclassement des voies communales sur une longueur de 450 mètres, d'enjoindre à la commune de Barriac-les-Bosquets d'effectuer les travaux...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La maison départementale des personnes handicapées MDPH de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 146 254,02 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 29 septembre 2014 et de la capitalisation des intérêts, au titre de la compensation financière de postes pour la période de 2006 à 2013. Par un jugement n° 1403607 du...

...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la préfète de la Côte-d'Or du 31 octobre 2017 lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 1702674 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 avril 2018, M. et Mme B..., représentés par Me D..., demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 29...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société MDTP a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler le marché conclu le 27 octobre 2014 entre la commune de Frontonas et le groupement constitué par les sociétés Guillaud TP et Fournier TP portant sur la création d'un réseau d'assainissement dans le hameau de Corbeyssieu, et d'autre part, de condamner cette commune à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière...

49-03-01 Police. Étendue des pouvoirs de police. Champ d'application des mesures de police. ... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 146/2014 du 3 juin 2014 du maire de Saint-Julien-en-Genevois portant permission de voirie, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1407187 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'article 5 de l'arrêté du 3 juin 2014 et, dans cette mesure, la décision implicite de rejet du recours...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 février 2018 du préfet de l'Isère portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1801257 du 12 avril 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 2 février 2018 et a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M...

54-01-07-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Absence de délais. ... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Locam SAS a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de constater la résiliation du contrat conclu avec l'université René Descartes-Paris V portant sur la location de longue durée d'un photocopieur, de condamner cette université à l'indemniser du préjudice subi du fait du refus de l'université de verser les loyers trimestriels dus et d'enjoindre à cette université, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui...