La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Sophie CORVELLEC - page 47

36-07-06 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités techniques paritaires. 54-01-01-01 Procédure.... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'acte du 26 juin 2012 par lequel le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Rhône l'a affecté à la caserne de Rillieux-la-Pape, d'enjoindre à ce directeur de le réaffecter sur l'emploi qu'il occupait à la caserne de Saint-Priest et de mettre à la charge du service...

01-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. 135-01... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération du pays ajaccien a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 21 janvier 2014 par laquelle l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse a sollicité le remboursement de l'aide qui lui avait été attribuée, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 2 avril 2014 ; 2° d'enjoindre à l'agence de l'eau Rhône...

135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. 135-02-04-03 Collectivités territoriales.... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la délibération n° 201401208-3 du 8 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal d'Echirolles a affecté les résultats du budget annexe de la distribution d'eau potable de l'exercice 2013 ; 2° d'annuler la délibération n° 201401208-4 du 8 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal d'Echirolles a...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner la commune de Grenoble à l'indemniser de l'ensemble des préjudices causés par son éviction illégale en lui versant la somme de 111 133 euros ; 2° d'enjoindre au maire de Grenoble de reconstituer l'intégralité de ses droits à retraite pour la période litigieuse à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour...

135-01-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. 54-10-05-02-03 Procédure. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La métropole de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 20 avril 2017 fixant le montant individuel de la part départementale de sa dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle DCRTP pour 2017 à 8 549 815 euros, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône de prendre un...

03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 299 717 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de la Drôme a prescrit...

03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Domaine de Bayanne a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 299 716 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de la Drôme a prescrit des mesures de lutte contre...

03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 105 914 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de la Drôme a prescrit des mesures de lutte contre le virus de la Sharka, autrement dénommé Plum Pox...

03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 58 419 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de la Drôme a prescrit...

03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole SCEA des Chasselières a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 107 713 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10...