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24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération nationale des usagers des transports FNAUT a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Ain et le président de SNCF Réseau ont rejeté sa demande, présentée le 14 janvier 2019, tendant à ce que soient dressés des procès-verbaux de contravention de grande voirie en raison des atteintes portées au domaine public ferroviaire sur la ligne...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n° 2202127 du 27 juin 2022, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour portant la mention " étudiante " que lui a opposé le préfet de la Côte-d'Or, le 28 septembre 2021. Par jugement n° 2103067 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par jugement n° 1706157 du 25 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par l'association Aéroclub de Saint-Chamond et de la vallée du Gier l'Aéroclub sur les demandes d'autorisation présentées par l'association club ULM de Saint-Chamond association club ULM pour accéder aux installations de l'aérodrome de Saint-Chamond-L'Horme et a enjoint à l'Aéroclub de réexaminer la demande de...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I° Par une requête enregistrée sous le n° 1702239, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler " le refus de paiement opposé par le centre hospitalier de Montluçon " ; 2° de condamner cet établissement à lui verser la somme totale de 78 670 euros au titre de " l'indemnité de précarité ", du paiement des gardes effectuées en septembre et octobre 2017, de 12,5 jours de congés payés non pris, de quatre samedis...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 13 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, ensemble la décision de rejet implicitement née sur son recours gracieux du 15 mai 2019. Par un jugement n° 1902639 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 août 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont l'a révoqué à compter du 7 septembre 2018. Par un jugement n° 1900122 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 mars 2021 et un mémoire enregistré le 25 avril 2022, M. C..., représenté par Me...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision notifiée le 9 février 2019 par laquelle le maire de Lyon l'a radiée des cadres de la fonction publique territoriale pour abandon de poste. Par un jugement n° 1902760 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, Mme A..., représentée par Me Tardieu...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans. Par une ordonnance n° 2109335 du 20 décembre 2021, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par deux requêtes, M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de rejet implicitement née sur sa demande de délivrance d'une carte de résident et de renouvellement de son titre de séjour, ainsi que les décisions du 4 septembre 2021 par lesquelles le préfet de l'Isère a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français...