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39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Oyonnax a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société LDV Signalisation à lui verser la somme de 54 311,04 euros TTC en réparation des désordres affectant le revêtement de surface du plateau traversant au lieu-dit de l'Eglisette. Par jugement n° 2108810 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La société Lumilec a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° de condamner la commune de Rosoy et M. A..., architecte, à lui verser la somme de 72 024,09 euros en rémunération de travaux supplémentaires réalisés en exécution du marché du lot " électricité-éclairage-chauffage électrique " dont elle était titulaire, pour la reconversion de l'ancienne...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 17 janvier 2023 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n° 2300515 du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 12 avril 2023 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n° 2301406 du 10...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 18 août 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n° 2306046 du 10...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n° 2304694 du 19...

24-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme J... B..., M. A... G..., M. et Mme F... E..., M. D... H... et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Granier ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le préfet de la Savoie a transféré d'office dans le domaine public les emprises de la rue du commandant C... I... à Chambéry. Par jugement n° 1906421 du 28 novembre 2022...

54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par deux requêtes, M. C... et Mme D..., représentés par Me B..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du préfet de la Drôme du 16 mai 2022 refusant de leur délivrer un titre de séjour et leur faisant obligation de quitter le territoire français, d'enjoindre sous astreinte au préfet de la Drôme de leur délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune des Deux-Alpes à lui verser les sommes de, respectivement, 40 898 euros et 17 815 euros, augmentées des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices causés par la résiliation de deux contrats de location de photocopieurs et de matériels informatiques. Par jugement nos...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 12 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n...