Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sophie COLRAT dans la jurisprudence francophone - page 105

...Mme Sophie COLRAT...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. El Mostafa A, demeurant ..., par Me Paeye ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001109 du 17 février 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêt...

...Mme Sophie COLRAT...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Elhomar A, demeurant chez Mlle B, ..., par Mes Henri-Jean C et Jean-Gilles C ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000825 du 10 février 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la...

...Mme Sophie COLRAT...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809067 en date du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 17 juillet 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. A et lui a enjoint de délivrer à ce dernier un titre de séjour vie privée et familiale ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de...

...Mme Sophie COLRAT...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Heng A, demeurant chez M. B ..., par Me Liu, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901826 en date du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint Denis a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...Mme Sophie COLRAT...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Sofiane A, demeurant au ..., par Me Dakhili, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906775 en date du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mai 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de...

...Mme Sophie COLRAT...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Sinisa A, demeurant chez M. Pera B C, par Me Karim, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900713 en date du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 18 juillet 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler...

...Mme Sophie COLRAT...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société TOUTADOM, dont le siège est 1 bis villa Charles à Epinay-sur-Seine 93800, par la SELARL Gaftarnik et Associés ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711020 en date du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de l'inspecteur du travail des transports en date du 11 juillet 2007 l'autorisant à procéder au licenciement de M. A ainsi que la décision du 3 août 2007 par laquelle la même...

...Mme Sophie COLRAT...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Semba A, demeurant ..., par Me Dambrin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805998 en date du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mars 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en date du 26 juillet 2007 ayant accordé à la sociét...

...Mme Sophie COLRAT...Vu le recours, enregistré le 6 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ET DE LA MER demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0803812 en date du 5 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 14 mars 2008 suspendant l'agrément du centre de contrôle technique de la société Auto Bilan France situé à Magny-les-Hameaux...