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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 février 2010, 08PA02758

...Mme Sonia Bonneau-Mathelot...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2008, présentée pour M. Mario Marc Pierre B et Mme Daniela épouse B, demeurant ..., par Me Caillet ; M. et Mme B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608772/7 du 21 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 2006 par laquelle le maire de Paris a décidé d'exercer son droit de préemption sur le terrain sis 5 rue de Rottembourg dans le 12ème arrondissement ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° de mettre à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 octobre 2010, 09PA05336

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2009, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, dont le siège est fixé à l'Hôtel de ville, ..., par Me Foussard ; la VILLE DE PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705964 en date du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 23 mars 2007 par laquelle le maire de Paris a refusé d'accorder à l'indivision A le dégrèvement de la somme de 27 420 euros au titre de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement ainsi...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 février 2010, 08PA05389

...Mme Sonia Bonneau-Mathelot...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2008, présentée pour M. Yongqiang B, et pour Mme Hongmei D B, demeurant ... par Me Dahan ; M. et Mme B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0808990/5 et 0808992/5-1 en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de police du 11 avril 2008 rejetant leurs demandes de délivrance de titres de séjour et les obligeant de quitter le territoire français en mentionnant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 février 2010, 08PA04673

...Mme Sonia Bonneau-Mathelot...Vu la requête, enregistrée les 7 et 9 septembre 2008, présentée pour M. Amine A, demeurant chez Mme B ..., par Me Desjardins ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804276/3-1 en date du 16 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2008 du préfet de police refusant le renouvellement de son certificat de résidence et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner au préfet la délivrance d'un certificat de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 février 2010, 08PA02600

...Mme Sonia Bonneau-Mathelot...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008, présentée pour M. Mohamed Moawad Abdelgalil A, demeurant chez M. B ... par Me Mesle ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801423/5 en date du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a ordonné de quitter le territoire français en mentionnant le pays de destination ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 février 2010, 08PA02422

...Mme Sonia Bonneau-Mathelot...Vu la requête, enregistrée les 7 et 23 mai 2008, présentée pour M. Raymond Germain A, demeurant ... par Me Moutsouka ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709800/4 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a ordonné de quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 octobre 2010, 09PA01472

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009 et régularisée le 18 juin 2009, présentée pour M. Lilem A, demeurant ..., par Me Destrem ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613171 en date du 13 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juillet 2006 par laquelle le maire de Paris a refusé de lui délivrer une permission de voirie pour exercer une activité commerciale sur la voie publique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 février 2010, 09PA00525

...Mme Sonia Bonneau-Mathelot...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009, présentée pour M. Huilan A, demeurant ..., par Me Niga ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0421098 du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2004 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 novembre 2010, 09PA06180

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2009 et régularisée le 30 octobre 2009, présentée pour Mme Donge A B, demeurant ..., par Me Schinazi ; Mme LI B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904411/6-2 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 19 février 2009 lui retirant sa carte de résident valable du 19 février 2003 au 18 février 2013 ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 février 2010, 08PA05893

...Mme Sonia Bonneau-Mathelot...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008, présentée pour M. Ousmane A, demeurant chez M. B ..., par Me Pierrot ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810203/3-2 du 15 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2008 du préfet de police refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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