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TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution - Cadre - Critère... ...Mme Slove...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-4 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Mandat - Durée - Réduction - Accord collectif - Validité - Conditions -... ...Mme Slove...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Grasse, 11 septembre 2015, que le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France le syndicat a saisi le tribunal d'instance en annulation de la décision unilatérale de l'unité économique et sociale Micromania l'UES organisant les élections des membres des comité d'entreprise et des délégués du personnel ; Sur la recevabilité du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Entreprise en difficulté - Sauvegarde - Organes de la procédure - Représentant des salariés -... ...Mme Slove...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Sedan, 14 janvier 2016, que par jugement du 19 novembre 2015, le tribunal de commerce de Sedan a ouvert une procédure de sauvegarde de justice à l'égard de la société Vauché ; qu'à la suite des élections du représentant des salariés, le représentant légal de la société a déposé le 4 décembre 2015 au tribunal de...

FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue - Dispositifs de formation - Droit individuel à la formation - Caractère transférable -... ...Mme Slove...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 18 mars 1997 par la Fondation de l'Armée du salut la Fondation, élu le 6 novembre 2005 en qualité de membre suppléant du comité d'établissement regroupant les trois centres d'accueil et d'hébergement des 13e, 15e et 20e arrondissements de Paris et affecté dans l'établissement du 19e arrondissement, par un avenant du 13 janvier 2005 à son contrat de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Casino - Convention collective nationale des... ...Mme Slove...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Béziers, 20 octobre 2015, que la société Casino du Cap d'Agde a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 10 juillet 2015, par l'union départementale Force ouvrière de l'Hérault l'union départementale FO, de Mme X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise...

PRUD'HOMMES - Compétence - Décision sur la compétence - Contredit - Qualité pour le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Mentions -... ...Mme Slove...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 2014, que M. X... a été engagé le 18 mars 2008 par l'Institut d'études politiques de Paris en qualité de chargé d'enseignement vacataire ; que s'estimant salarié de la Fondation nationale des sciences politiques, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats de travail successifs en...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Prise... ...Mme Slove...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 29 mai 2013, pourvoi n° 12-11. 756, qu'engagée le 25 juillet 2000 par la société Transports voyageurs du Mantois en qualité d'agent d'accompagnement et exerçant en dernier lieu les fonctions d'employée de service commercial, Mme X... épouse Y...a été élue membre suppléant du comité d'entreprise en octobre 2004 ; qu'un litige...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Etendue - URSSAF - Conseil d'administration... ...Mme Slove...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 23 septembre 2014, que Mme X... a été engagée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Loir-et-Cher l'URSSAF, le 11 septembre 1989 ; qu'elle a été élue en qualité de représentant du personnel suppléant au conseil d'administration de l'URSSAF le 13 octobre 2011 ; que...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Slove...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors des élections des représentants du personnel au comité de l'établissement Ile-de-France de la société Brink's Evolution du 24 octobre 2013, la Fédération nationale des syndicats de transports CGT le syndicat CGT, a obtenu 10 % des voix dans le premier collège ; que par un jugement du...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Régularité des opérations - Contrôle - Compétence - Détermination -... ...Mme Slove...Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ BUREAU VERITAS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 8 octobre 2008, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par les agents de la Commission européenne assistés par ceux de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de...