Recherche de qui ont été rapportées par Mme Severine Larere dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Séverine LARERE...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour la SCI GENERATION II, dont le siège est 6, rue Saint Paul à Paris 75004, par Me Zamour ; la SCI GENERATION II demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9813783/1-2 du 11 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 988 888 F dont elle disposait à l'expiration du 3ème trimestre de l'année 1997 ; 2° de lui accorder le remboursement sollicité ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5...

...Mme Séverine LARERE...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour la société LE RELAIS SAINT GERVAIS, dont le siège est 11/13 rue François Miron Paris 75004, par Me Terryn ; la société LE RELAIS SAINT GERVAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9821388 du 11 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de...

...Mme Séverine LARERE...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour la société SPEDIDAM, dont le siège est 92, Bd Ney Paris Cedex 18 75878, par le cabinet Constantieux-juridique et fiscal ; la société SPEDIDAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9704857 du 10 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la restitution, d'une part, de la somme de 24 418, 30 F 3 722, 55 euros retenue à la source, en application de l'article 182 B du code général des impôts, au titre de versements effectués en 1996 et, d'autre part, de la somme de 229...

...Mme Séverine LARERE...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2005, présentée pour le territoire de LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713, par la SELARL PQBB ; le territoire de la POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0300462 du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé la SCI Bréa des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions et de contribution de solidarité territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 et a mis à la charge de la Polynésie française une...

...Mme Séverine LARERE...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2005, présentée pour la société NOVAVISION, dont le siège est BP 3184 Immeuble Shangrila- rue Clappier à Papeete 98713, par la société Eylaw ; la société NOVAVISION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0200553 du 13 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur les transactions et de contribution de solidarité territoriale auxquels elle a été assujettie, au titre de l'année 1997, sous les articles n...

...Mme Séverine LARERE...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2005, présentée pour la société PUBLI-PACIFIC, dont le siège est BP 3184 - Immeuble Shangrila- rue Clappier à Papeete 98713, par la société d'avocats Eylaw ; la société PUBLI-PACIFIC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0200553 du 13 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle et d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, ainsi que des pénalités y afférentes...

...Mme Séverine LARERE...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me de Pingon ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9818845 du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1993 et du complément de contribution sociale généralisée auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

...Mme Séverine LARERE...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005, présentée pour M. Albin X, demeurant ..., par la société Jurisophia Ile-de- France ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9817227 du 8 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er février 1993 au 31 décembre 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de décider qu'il sera sursis...

...Mme Séverine LARERE...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant ..., par la CMS Bureau Francis Lefebvre ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9907171/2 du 7 février 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de prélèvement social et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...

...Mme Séverine LARERE...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Boulier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0105097 du 4 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code...