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...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., d'une part, et la présidente de la section E du conseil central de l'ordre des pharmaciens, d'autre part, ont porté plainte contre M. D... A... et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie du Marché devant la chambre de discipline du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens. Par une décision n° AD/05317-2/CC du 2 janvier 2020, la chambre de discipline, statuant sur la plainte de Mme C..., a prononcé à l'encontre de M. A... la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant...

...Mme Sara-Lou Gerber...Vu les procédures suivantes : Mme F... G... et huit autres pharmaciens titulaires d'officine ont porté plainte contre M. A... C... devant la chambre de discipline du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des pharmaciens. Mme B... H... et M. E... D... ont également formé chacun une plainte distincte contre M. C.... Par une décision n° AD/05678-1/CR, AD/05726-1/CR et AD/05817-2/CR du 15 janvier 2021, la chambre de discipline de ce conseil, après avoir joint ces trois plaintes, a infligé à M. C... la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie...

...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux nouveaux mémoires et deux mémoires en réplique, enregistrés le 18 juin et 19 avril 2021, le 21 octobre 2022, le 13 décembre 2023 et le 2 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Coyote System demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE... ...Mme Sara-Lou Gerber...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 461193, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 février, 9 mai et 21 novembre 2022 et les 7 septembre et 5 décembre 2023 et 19 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Webgroup Czech Republic demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le...

...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A... B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 22LY00492 du 21 juillet 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a statué sur sa demande d'indemnisation de ses préjudices consécutifs à sa vaccination contre la grippe H1N1, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - 1 LÉGISLATION VISANT À GARANTIR LE PLURALISME DES MÉDIAS ART. 3-1, 13 ET... ...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril 2022 et 25 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Reporters sans frontières demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom a rejeté sa...

...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel la maire de Manthes Drôme a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification de deux maisons mitoyennes. Par un jugement n°1805579 du 15 juillet 2020, rectifié par une ordonnance du 7 août 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY02675 du 14 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement...

...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : M. O... H..., Mme U... T..., M. C... A..., M. I... F..., Mme M... D... épouse F..., Mme N... S..., M. L... E..., Mme Q... B..., la société civile immobilière LBCA, Mme J... P..., M. I... K..., la société civile immobilière Couot Levy, M. R... G... et la société civile immobilière AMCBM Invest ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Accueil Immobilier pour la démolition d'un bâtiment existant et la...

...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2205706 et autres du 4 avril 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la requête de Mme A... B.... Par cette requête enregistrée le 12 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil et le 7 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et par un mémoire en réplique enregistré le 12 décembre 2023, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre...

...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2205743 et autres du 4 avril 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la requête de Mme A... B.... Par cette requête enregistrée le 12 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil et le 7 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et par un mémoire en réplique enregistré le 11 décembre 2023, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le...