Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sara-Lou GERBER dans la jurisprudence francophone

...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : M. A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à leur verser la somme de 11 330 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour eux du refus du préfet du Val-de-Marne de leur accorder le concours de la force publique pour exécuter une décision de justice relative à l'expulsion des occupants d'un appartement leur appartenant à Gentilly. Par un jugement n° 2112136 du 21 avril 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de son jugement n° 2020513 du 30 juin 2021, en enjoignant à la société " Résidence le logement des fonctionnaires " RLF de leur attribuer un logement sous astreinte de 70 euros par jour de retard et de leur verser 40 000 euros si un logement ne leur était pas attribué dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement. Par un jugement n...

...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 avril 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme B... A..., dirigées contre l'arrêt n° 21TL00466 du 6 juin 2023 de la cour administrative d'appel de Toulouse, en tant que cet arrêt statue sur son préjudice au titre de la perte de droits à pension de retraite. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale...

...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'octroi du plafond réglementaire puis du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, d'autre part, d'annuler les arrêtés des 5 mai 2017 et 4 mai 2018 par lesquels le ministre...

...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : Mme C... B... et M. E... D..., agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fils mineur H..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Vichy Allier à leur verser, en réparation des préjudices que leur ont causés les conditions de la naissance H..., le 5 avril 2009, la somme de 1 583 344,48 euros ainsi qu'une rente trimestrielle de 7 113,60 euros et une rente mensuelle de 812,25 euros pour H... et la somme de 190 717,95 euros pour eux-mêmes. Par un jugement n...

...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 juillet 2023 du Président de la République prononçant sa radiation des cadres par mesure disciplinaire et d'enjoindre à l'autorité compétente de le réintégrer sans délai au sein de l'armée de terre. Par une décision n° 488942 du 10 avril 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête. Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 avril, 13 août et 30 octobre 2024 au...

...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : M. F... D... et Mme C... D..., agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants alors tous mineurs, A..., B..., E... et G... D..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices résultant de la prise en charge de A... en 2005. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Puy-de-Dôme a, par ailleurs, présenté des conclusions tendant à la...

...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux contre cette décision. Par une ordonnance n° 2400606 du 31 janvier 2024, le président de la 1ère chambre de ce tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 4...

60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP, l'Etat ou la Ville de Paris à lui verser, en sa qualité d'ayant-droit de M. A... B..., son fils, la somme de 50 000 euros et en son nom propre, la somme de 1 125 854,10 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de M. A... B.... Par...

...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : L'association L214 a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de dissoudre la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole créée au sein de la gendarmerie nationale, dite " cellule Déméter ", et de résilier la convention du 13 décembre 2019 conclue entre le ministre de l'intérieur, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA et Jeunes Agriculteurs et, d'autre part, d'enjoindre au...