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19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Samira TAHIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1703050 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a réduit de 6 551,19 euros la base de l'impôt sur le revenu qui leur a été assignée dans la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Samira TAHIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1904473 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Samira TAHIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a retiré son certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1906437 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Samira TAHIRI...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1905399 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I° Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Samira TAHIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 9 mars 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 1902934 du 25 juillet 2019, le...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme Samira TAHIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Bleu Galice a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2015 à raison des locaux situés 42 route de Galice à Aix-en-Provence. Par un jugement n° 1601266, 1601347, 1601562, 1606415 et...

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme Samira TAHIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des intérêts de retard correspondants auxquels il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1506358 du 2 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par un...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme Samira TAHIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Domaine Aurélia a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 ainsi que la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de droits d'enregistrement qui lui ont ét...

19-04-02-01-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Samira TAHIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Vieux Amandiers a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et en 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603520 du 26 novembre 2018, le tribunal...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...Mme Samira TAHIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002. Par un jugement n° 1705300 du 1er mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9...