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| 55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pharmacie D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2014 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine a autorisé la SELARL Pharmacie de la Marne à transférer son officine de pharmacie du 34, cours de la Marne à Bordeaux, au 317, boulevard Jean-Jacques Bosc à Bordeaux, et d'enjoindre...
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de sa fille mineure, a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 20 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis à la suite de l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2017 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1705098 du 19 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 février 2017 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701910 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de...
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les époux D...ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Saint-Gence à leur verser la somme de 52 577,87 euros en réparation de leurs préjudices consécutifs aux décisions des 11 juillet et 5 octobre 2006 ayant refusé le raccordement de leur habitation au réseau électrique, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur demande préalable...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise à la suite de la décision du 10 décembre 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service des douleurs ressenties à son avant-pied droit. Par un jugement avant dire droit du 9...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitier d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2017 par lesquels le préfet de la Charente a ordonné son transfert aux autorités italiennes considérées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1702951 du 2 janvier 2018 rectifié par une ordonnance du 11 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1702276 du 1er février 2018, le tribunal administratif de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 23 mai 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1703053 du 26 janvier 2018, le tribunal administratif de Toulouse a...
67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté urbaine du Grand Toulouse à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa chute sur la voie publique survenue le 16 décembre 2011. Par un jugement n° 1301471 du 10 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril...
