Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sabine MONCHAMBERT dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...et Catherine B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 23 juillet et 4 août 2010 par lesquelles le président du conseil général des Bouches-du-Rhône les a informés qu'ils étaient redevables d'une somme de 29 469,15 euros, le titre exécutoire émis à l'encontre de M. B...le 25 août 2010 et la décision du 30 mars 2012 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a refusé de leur accorder la remise gracieuse de cette somme. Par un jugement n° 1202725...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat OPH de Clichy-la-Garenne, " Clichy Habitat ", a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner Pôle emploi à lui rembourser la somme de 88 039,63 euros correspondant à des cotisations d'assurance chômage qu'il estime avoir indument versées pour son personnel titulaire au titre de la période d'avril 2008 à décembre 2009. Par un jugement n° 1202296 du 24 mars 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE01568 du 29 mars 2016, la cour administrative d'appel de...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat SUD RATP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 17 mars 2016 tendant à l'abrogation du décret n° 2015-798 du 1er juillet 2015 modifiant le décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ; 2° d'abroger le décret n° 2015-798 du 1er juillet...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de la formation professionnelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions, révélées par les relevés de décisions des 26 mai 2015, 7 juillet 2015 et 29 mars 2016, par lesquelles le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation COPANEF a procédé à l'habilitation d'organismes formateurs et évaluateurs, au titre du socle de connaissances et de compétences défini par l'article D...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 octobre 2016, 3 janvier 2017 et 21 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Weleda demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 2 novembre 2015 relative aux conditions de prise en charge des préparations magistrales définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et aux produits homéopathiques...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 17 janvier et 28 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de la beauté FEBEA demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 décembre 2015 et 29 mars 2016, la Fédération nationale des cheminots CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-763 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus de Réseau ferré de France pour le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports, ainsi que la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejet...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 12 février 2015 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Sucy-en-Brie a refusé de lui renouveler le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique. Par une ordonnance n° 1502803 du 15 juin 2015, le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA02496 du 7 mars 2016, enregistré le 16 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : L'association pour le développement raisonné et l'environnement à Chatou a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 février 2016 par lequel le maire de la commune de Chatou a délivré à M. B...C...un permis de construire modificatif portant sur la modification, s'agissant des façades, des espaces extérieurs, de la restauration d'un mur de clôture et de la création d'un portail, d'un projet relatif à la construction d'une maison 34, avenue du château de Bertin. Par un jugement no 1602064 du 24 juin 2016, le...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : L'association Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest SEPANSO Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de Seignosse a approuvé la sixième modification du plan local d'urbanisme ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1400370 du 9 juin 2015, le tribunal de Pau a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 15BX02780 du 12 juillet...