La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Sabine MONCHAMBERT - page 4

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 6 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des dysfonctionnements des services de cette caisse. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement d'employeurs Plusagri a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision du 9 décembre 2010 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon DIRRECTE l'a astreint, à titre de pénalité, au versement d'une somme de 231 525 euros sur le...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active de 13 357,77 euros et le titre exécutoire émis par le département du Val-d'Oise le 22 janvier 2015 pour recouvrer cet indu. Par une ordonnance n° 1501338 du 22 juin 2015, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juin...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Mme B...a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'un litige relatif à un trop-perçu d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 16 008,36 euros. Par une ordonnance n° 1603251 du 19 août 2016, le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2016 au greffe de la cour d'appel de Lyon, le 9 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif de Grenoble et le 12 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil...

04-04-02 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ DE... ...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Lien en Roannais demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Loire à une astreinte de 1 000 euros par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 13-42-19 du 13 octobre 2014 par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a annulé la décision...

04-04-02 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ DE... ...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mai et 2 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Lien en Roannais demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Loire à une astreinte de 1 000 euros par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 14-42-08 du 29 juin 2015 par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : La SCI CT Vendeville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 octobre 2015 par laquelle le maire de la commune de Vendeville Nord a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la modification et du changement de destination d'un entrepôt, ainsi que celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au maire de Vendeville de procéder à un réexamen de sa demande de permis...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le président du conseil de Paris a rejeté son recours préalable formé contre la décision du 21 décembre 2015 par laquelle il a suspendu en totalité le paiement de l'allocation de revenu de solidarité active de son foyer et, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, au président du conseil de Paris de reprendre le versement du revenu...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : La Fédération nationale des orthophonistes FNO, le Syndicat national autonome des orthoptistes SNAO, la Fédération nationale des podologues FNP et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes CARPIMKO sur leur demande du 18 avril 2011 tendant, d'une part, à l'annulation de l'appel de la cotisation...