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§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 novembre 2017, 410002

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 juillet 2014 du président du conseil général de Seine-et-Marne en tant qu'elle a implicitement rejeté sa demande de rétablissement au revenu de solidarité active et a expressément confirmé les indus d'allocation mis à sa charge pour la période d'octobre 2009 à septembre 2011 à hauteur d'un montant de 14 891,99 euros et pour la période du 1er octobre 2011 au 30 mai 2013 à hauteur de 1 272 euros et subsidiairement, d'annuler cette décision en tant qu'elle a...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 novembre 2017, 410003

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a mis à sa charge un indu de primes exceptionnelles de fin d'année pour les années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1500869 du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un mémoire, enregistrés les 24 avril et 7 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17 novembre 2017, 398573

...Mme Sabine Monchambert... 01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - OBLIGATION DE MOTIVATION D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE DANS UN DÉLAI DÉTERMINÉ, PRÉVUE PAR LE DROIT DE L'UE - 1 COMPATIBILITÉ D'UN DISPOSITIF DE DÉCISION IMPLICITE AVEC UNE TELLE OBLIGATION - EXISTENCE - CONDITION - MOTIVATION À L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION DANS LE DÉLAI IMPARTI RJ2 - 2 A CAS D'UNE DÉCISION IMPLICITE DE REJET PRISE AU VU...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17 novembre 2017, 400606

...Mme Sabine Monchambert... 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - MONTANTS D'ALLOCATION INDÛMENT VERSÉS - RÉCUPÉRATION - POSSIBILITÉ DE REMISE GRACIEUSE DE LA DETTE DE L'ALLOCATAIRE - 1 CONDITION - ABSENCE DE FAUSSE DÉCLARATION - NOTION RJ1 - 2 A OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX SAISI D'UN REFUS DE REMISE GRACIEUSE - B CAS OÙ L'ALLOCATAIRE A OMIS DE DÉCLARER CERTAINES RESSOURCES - CARACTÉRISATION DE LA BONNE FOI - MÉTHODE DU FAISCEAU D'INDICES, HORS DISSIMULATION MANIFESTE OU OMISSIONS DÉPOURVUES D'INCIDENCE SUR LE DROIT DE...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17 novembre 2017, 400976

...Mme Sabine Monchambert... 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - CONTRÔLE PAR DES AGENTS ASSERMENTÉS ET AGRÉÉS DES DÉCLARATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA - 1 A ABSENCE D'AGRÉMENT OU D'ASSERMENTATION DE L'AGENT AYANT PROCÉDÉ AU CONTRÔLE - CONSÉQUENCE - B VALEUR PROBANTE DES PV ÉTABLIS PAR LES AGENTS ASSERMENTÉS ET AGRÉÉS ART. L. 114-10 DU CSS - PORTÉE - 2 CONTESTATION D'UNE DÉCISION METTANT FIN AU DROIT DE L'ALLOCATAIRE OU ORDONNANT LA RÉCUPÉRATION D'UN INDU À LA SUITE D'UN CONTRÔLE - OFFICE DU JUGE SAISI D'UN MOYEN TIRÉ DU...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17 novembre 2017, 400978

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président du conseil général du Rhône a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 14 542,95 euros pour la période de septembre 2010 à juillet 2013 et a rejeté sa demande de remise gracieuse et, d'autre part, de le décharger du paiement de la somme correspondante. Par un jugement n° 1407997 du 2 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 02 octobre 2017, 399578

...Mme Sabine Monchambert... 04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION ART. R. 772-9 DU CJA - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 613-2 DU CJA AUX CONTENTIEUX SOCIAUX - ABSENCE - CONSÉQUENCE - PRISE EN COMPTE PAR LE JUGE DES ÉLÉMENTS DE FAIT INVOQUÉS À L'ORAL À L'AUDIENCE ET DES MÉMOIRES ENREGISTRÉS JUSQU'À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. 04-04 L'article R. 772-9 du code de justice administrative CJA, qui déroge aux règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, tend, eu égard aux spécificités de...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 juillet 2017, 394811

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Entraide universitaire, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne FEHAP, l'Association des paralysés de France APF, l'association Œuvre Falret, la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés APAJH, la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales FEGAPEI, l'Union nationale...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 juillet 2017, 404443

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 404443, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 octobre 2016 et 23 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 juillet 2017, 407100

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner Pôle emploi à lui verser les sommes qu'il estime lui être dues au titre de l'assurance chômage. Par une ordonnance n° 1606446 du 23 novembre 2016, le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 19 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du vice-président du tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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