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66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 1998, présentée pour M. Thierry X..., par Me Chamy, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 décembre 1996 du ministre du travail et des affaires sociales confirmant la décision en date du 7 août 1996 par...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2002, complétée par un mémoire enregistré le 13 juin 2002, présentée par Mme Lynda X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mai 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° - d'annuler cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 335-01-03...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2002, régularisée par un mémoire enregistré le 19 février 20020, présentée pour M. Mohamed X et Mme Kheira X née Y demeurant ... par Me SULTAN, avocate ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 9 octobre 2000 du préfet du Haut-Rhin refusant de leur délivrer un titre de séjour ; 2 - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° - d'enjoindre à l'administration...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1998, présentée pour M. Yves X demeurant à ..., par Me Jumelin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes relative au remembrement de ses biens situés sur le territoire de la commune de Chappes ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 27 novembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé sa décision du 23 juin 1999 prononçant l'expulsion de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Besançon ; Code : C Classement CNIJ : 335-02-01 335-02-03 335-02-04 ................................................................................................. Vu le jugement attaqué ; Vu les...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1998, présentée pour la commune de Montoy-Flanville représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune de Montoy-Flanville demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération en date du 15 mars 1996 de son conseil municipal décidant de préempter les parcelles cadastrées section 11 n° 99/66, 112/65, 114/65, 115/37 et 116/37 mises en vente par l'Etat ; 2 de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le Tribunal...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2000, complétée par un mémoire enregistré le 16 mai 2002, présentée par M. Joseph X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1998 du ministre de la défense refusant de lui accorder la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3 de condamner l'Etat à lui payer une somme de 20 000 francs au titre de...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2001 sous le n° 01NC00437, régularisée par des mémoires enregistrés les 23 avril et 29 mai 2001, présentée pour M. Samir X demeurant à ..., par Me WENDLING, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2000 lui refusant l'asile territorial, ensemble l'invitation à quitter le territoire qui lui a été adressée par le préfet du...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 1998, présentée par M Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1996 du préfet du Doubs rejetant son recours gracieux du 25 janvier 1996 formé contre une décision du 29 novembre 1995 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; 2° d'annuler...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT 54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 1998, complétée par un mémoire enregistré le 7 octobre 1999, présentée pour Jean-Michel X..., demeurant ... Bas-Rhin par Mes Weber et Violin, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1994 de la commission pour...