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19-04-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2016 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1900229 du 15 octobre 2021, le tribunal...

19-04-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1900208 du 15 octobre 2021, le...

19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 31 août 2013 au 31 décembre 2015 par un avis de mise en recouvrement du 31 mars 2017 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002267 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 4 octobre 2022 par lesquels le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois et l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2207502 du 13 octobre 2022, le magistrat...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2109224 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, Mme B...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Weg France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes et le rétablissement du déficit fiscal dont elle disposait à l'ouverture de l'exercice clos en...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. -... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1901417 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a astreint à résidence. Par un jugement n° 2102795 du 13 décembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204905 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. B..., représenté par Me...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201224 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. B..., représent...