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JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Procédure - Délai de comparution - Augmentation en raison de la distance non... ...Mme Renault-Malignac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués tribunal de grande instance Pontoise, 28 novembre 2007 et 21 juillet 2011, qu'un jugement du 28 novembre 2007 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et notamment " dit qu'à titre de prestation compensatoire, M. X... devra payer à Mme Y... un capital correspondant à sa part dans le bien immobilier indivis situé... à Montréal...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Cas - Employeur faisant l'objet d'une saisie-attribution... ...Mme Renault-Malignac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validit...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de... ...Mme Renault-Malignac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 239 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 523-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'en cas de saisie conservatoire de créances, la déclaration du tiers saisi est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie, à défaut de contestation avant l'acte de conversion ; que cette...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Intervention volontaire - Absence de signature par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de... ...Mme Renault-Malignac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'intervention volontaire de M. X... : Vu les articles 68 et 126-9 du code de procédure civile ; Attendu que les observations des parties devant la Cour de cassation, saisie par une décision de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, doivent être signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables - Sommes versées sur un compte - Sommes venant de créances... ...Mme Renault-Malignac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 355-2 du code de la sécurité sociale, 15 de la loi du 9 juillet 1991 et 44 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les pensions d'invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Exécution d'un jugement - Décision de justice antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du... ...Mme Renault-Malignac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil, alors applicable, L. 110-4 du code de commerce, 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un jugement du 10 mars 1998 d'un tribunal de commerce ayant condamné M. X... à payer à la société Nancéienne Varin-Bernier, aux...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Domicile élu - Validité - Exclusion Il résulte de l'article 677... ...Mme Renault-Malignac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 677 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance du 14 mars 2005 a condamné la SCI X... la SCI à payer à Mme Y..., M. et Mme Z... et M. et Mme A... diverses sommes à titre de...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question ne répondant pas à l'exigence d'être de pur... ...Mme Renault-Malignac, assistée de Mme Polese-Rochard, greffière en chef...Demande d'avis n° 1100007 Séance du 12 décembre 2011 Juridiction : Cour d'appel d'Amiens juridiction du premier président LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 5 juillet 2011 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, reçue complète...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Condamnation - Paiement des causes de la... ...Mme Renault-Malignac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Brune ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société Sofiac ; Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 23 mars 2009, que la société financière Antilles Guyane Sofiag a fait pratiquer le 19 septembre 2000 au préjudice de la SCI Brune la SCI une saisie-attribution entre les mains de la société Imprimerie...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur - Débiteur en redressement... ...Mme Renault-Malignac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice, dans un délai de huit jours, à peine de caducité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trucks Utilitaires 06 a fait pratiquer le 15 mai 2008 , à l'encontre de la société RCRT...