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PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation spéciale - Trafic d'influence - Domaine d'application - Complice... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1-X... Manfred, contre I'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 6 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de trafic d'influence, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2-X... Manfred, -Y... Norbert, -Z... Jean-Charles, -A... Yves, contre l'arrêt n° 2...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...Mme Ract-Madoux...Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gilles, contre l'arrêt n° 1010 / 06 de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 27 février 2008, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt...

ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à l'exercice de la justice - Falsification par un expert des données ou des résultats d'une... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Manuel,- LA SOCIÉTÉ F2C, parties civiles, contre l' arrêt de la cour d' appel de PARIS, 11e chambre, en date du 18 juin 2007, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Fabrice A... Y... des chefs de faux, falsification d' un rapport d' expertise et faux témoignage ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Effets - Etendue - Arrêt par défaut à l'égard du prévenu - Exclusion des dispositions... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 13 décembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Thierry X... des chefs d'abus de confiance, a constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi et renvoyé l'affaire au ministère public ; Vu les mémoires en demande et en défense et...

PROCES-VERBAL - Force probante - Procès-verbal ayant valeur de simples renseignements - Domaine d'application - Etendue - Détermination -... ...Mme Ract-Madoux...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2008, qui, pour trafic de stupéfiants en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10, 132-19, 222-37 et 222-41 du code pénal, L. 1312-1 et L...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Citation de l'administration - Délai - Point de départ JEUX... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante , contre l'arrêt de la cour d' appel de PARIS, 13e chambre, en date du 7 mars 2007, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... et la société BEST OF LOISIR du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a constaté la nullité des poursuites ;Vu les mémoires produits en...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Eric, - Y... Florence, épouse X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 12 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef d'abus de biens sociaux et travail dissimulé et contre la seconde de recel d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable leur...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Instructions du procureur général au procureur de la... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt n° 1050 / 07 de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 27 février 2008, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article...

LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Récidive aggravée - Etat de récidive - Conditions... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2008, qui, pour tentative de vol aggravé en récidive et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, après...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Appel limité - Appel limité aux intérêts civils - Portée - Autorité de la chose... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Chantal, épouse Y..., contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 9 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de détournement de gage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 382...