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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 23 mars 2004, 02PA01930
...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2002 sous le n° 02PA01930, complétée par un mémoire enregistré le 20 novembre 2002, présentés par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102981/5 en date du 28 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2001 du directeur des ressources humaines de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris prononçant son licenciement à compte du 1er mars 2001 ; 2° de faire droit à sa demande de première instance ; 3° de...
...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Anita X, demeurant ..., par Me ROULLEAUX DUGAGE, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0007023/5 en date du 25 mai 2000 par lequel le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du ministre des affaires étrangères à lui verser la somme de 315.546,35 USD ou sa contre-valeur en réparation du préjudice subi suite à son licenciement prononcé le 5 mai 1998 par le consul général de France à Los Angeles et la somme de 20.000 F...
...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X, ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0060 et 001505 en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 1999 du préfet de la Seine-et-Marne ordonnant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...
...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971203/5 du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1997 par lequel le maire de la commune de Dugny a refusé de le titulariser dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et l'a licencié à la fin de son stage, à ce que le tribunal ordonne sa réintégration et sa titularisation, condamne la commune de Dugny à lui...
...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 1999 et 17 mai 2000, au greffe de la cour, présentés pour M. Benjamin X, demeurant ..., par Me QUINQUIS, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-530 en date du 20 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'équipement, du logement et des transports rejetant sa demande de titularisation et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20.000.000 FCP en réparation du préjudice subi ainsi que la...
...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Salif X, demeurant chez M. ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805300 en date du 6 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 1997 du préfet du Val de Marne refusant de régulariser sa situation administrative, ensemble la décision du 29 octobre 1998 du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au Préfet du...
...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2000 et 22 novembre 2001 au greffe de la cour, présentés pour Mme Kit Ying X, demeurant , par Me SAUSSET, avocat ; Mme X demande à la cour, à titre principal : 1° d'annuler le jugement n° 9712159/4 en date du 3 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 22 juillet 1997 lui refusant la délivrance d'une carte de résident et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de Paris de lui délivrer ladite carte ; 2° d'annuler...
...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 décembre 2000 et 12 janvier 2001 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711345/4 en date du 3 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contenue dans le courrier en date du 7 mars 1997 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté la demande de titre de séjour de Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée...
...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 décembre 2000 et 12 janvier 2001 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711336/4 en date du 3 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision contenue dans le courrier en date du 7 mars 1997 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté la demande de titre de séjour de Mme X et, d'autre part, enjoint au...
...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 décembre 2000 et 12 janvier 2001 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711332/4 en date du 3 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contenue dans le courrier en date du 7 mars 1997 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté la demande de titre de séjour de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par...
