Recherche de qui ont été rapportées par Mme Quenson. dans la jurisprudence francophone - page 3

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Conditions - Faute du salarié - Nécessité. 1°... ...Rapporteur : Mme Quenson....Attendu que M. X... a été embauché, le 1er juin 1992, par la société Go Sport ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de directeur du magasin de Vélizy, dont l'accès lui a été interdit le 21 octobre 1996 par un responsable régional de la société, une mutation dans un autre magasin lui étant proposée, ce qu'il a refusé ; qu'il a été licencié le 19 novembre 1996 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Commissions - Conditions - Intervention du représentant - Défaut -... ...Rapporteur : Mme Quenson....Attendu que M. X... a été engagé par la société Léo Minor le 2 janvier 1990 en qualité de VRP multicartes ; qu'il a été licencié le 6 janvier 1994 au motif qu'il n'avait pas atteint en 1993 l'objectif de 6 millions de francs ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 751-1 du Code...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Application - Point de départ - Détermination - Moment - Portée . CONTRAT DE... ...Rapporteur : Mme Quenson....Attendu que M. X... a été embauché le 11 décembre 1991 en qualité de VRP par les sociétés Cogevin et Henri Y... ; que le contrat prévoyait en son article 12 b une clause de non concurrence " applicable que si l'employeur en fait expressément la demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties de la rupture " ; qu'il a donné sa démission le 23 mai 1995 ; que par lettre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Exclusion - Inaptitude au travail - Absence de reclassement et de licenciement .... ...Rapporteur : Mme Quenson....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que les dispositions de ce texte qui prévoient notamment que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail, le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'expiration du délai d'un mois ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire, excluent dans cette hypothèse la possibilité pour les parties de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Conformité aux dispositions de la convention collective... ...Rapporteur : Mme Quenson....Attendu que les sociétés Logevin et TPV, absorbées ensuite par la société Henri Maire, ont engagé M. X... en qualité de VRP par contrat du 11 mai 1984 ; qu'il a donné sa démission le 27 avril 1995 ; que la société Henri Maire a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts pour démission abusive et violation de ses obligations pendant le contrat de travail ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle notamment en nullit...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistante maternelle - Droit de retrait d'un enfant - Exercice - Limites .... ...Rapporteur : Mme Quenson....Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 11 octobre 1999, Mme Y... a été embauchée le 4 septembre 1998 par Mme X... en qualité d'assistante maternelle ; que Mme X..., par lettre du 16 février 1999, lui a notifié le retrait de la garde de ses enfants en raison de ses arrêts de travail pour maladie ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme...

REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Décision de la Cour de cassation rejetant le pourvoi - Convention européenne des... ...Rapporteur : Mme Quenson....RENVOI en ASSEMBLEE PLENIERE et IRRECEVABILITE de la demande présentée par X..., et tendant au réexamen de ses pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 avril 1992 et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 mai 1994. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu les convocations régulièrement adressées à M. X... et à son avocat ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale et l'article 89-II de la loi n° 2000-516 du...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Transports - Convention nationale des transports routiers et... ...Rapporteur : Mme Quenson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 00-41.712 à W 00-41.718 ; Sur le moyen unique : Attendu que plusieurs salariés de la société Ducros Services Rapides, dont les salariés susnommés, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de sommes à titre d'indemnisation des jours fériés non travaillés, autres que le 1er mai coïncidant avec un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition . Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une... ...Rapporteur :Mme Quenson arrêt n° 1, Mme Lemoine Jeanjean arrêts n°s 2 et 3....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est entré au service de la société d'assurance La Mondiale le 1er décembre 1993 ; qu'il occupait un emploi d'agent producteur ; que, le 7 mars 1995, l'employeur lui a ordonné de remettre le matériel professionnel dont il disposait et de cesser d'exécuter le contrat de travail en lui reprochant de s'être...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition . Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une... ...Rapporteur :Mme Quenson arrêt n° 1, Mme Lemoine Jeanjean arrêts n°s 2 et 3....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail : Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans...