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§ France, Conseil d'État, 25 février 2002, 232389

...Mme Prada Bordenave, c. du g.... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 6 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Hasnia X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 30 juin 2000, 216130

...Mme Prada Bordenave... 01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE -CAPromotion de la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire - Pouvoir du ministre d'adresser aux infirmières scolaires placées sous son autorité les instructions nécessaires à l'accomplissement de leur mission - Existence - Conditions. 01-02-02-01-03-06 S'il appartient au ministre...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 28 avril 2000, 187519

...Mme Prada Bordenave... 38-04-02-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS -CAPlafonds de ressources pour l'attribution d'un logement H.L.M. - Obligation de fixer des plafonds de ressources différents selon les caractéristiques ou le mode de financement des immeubles appartenant aux organismes d'H.L.M. - Absence. 38-04-02-01 L'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les organismes d'H.L.M. attribuent les logements leur appartenant et construits avec le concours financier de l'Etat à des personnes...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 28 avril 2000, 197537

...Mme Prada Bordenave... 17-04-02-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -CALégalité d'un arrêté d'extension d'un accord collectif de travail - Légalité subordonnée à la validité de la convention - Difficulté sérieuse - Renvoi au juge judiciaire - Compatibilité avec l'article L. 212-4-2 du code du travail de l'annexe III bis de la convention nationale de la coiffure qui prévoit que les responsables qualifiés sont recrutés par contrat à temps complet. 17-04-02-01...

§ France, Conseil d'État, 28 avril 2000, 203225

...Mme Prada Bordenave... 61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ...Vu 1°, sous le n° 203225, la requête, enregistrée le 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique et modifiant ce code ; Vu 2°, sous le n° 203345, la requête, enregistrée le 7 janvier 1999...

§ France, Conseil d'État, 28 avril 2000, 210055

...Mme Prada Bordenave... 61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS, dont le siège est ... ; la LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées à l'article L. 10 du code de la santé publique...

§ France, Conseil d'État, 28 avril 2000, 210945

...Mme Prada Bordenave... 61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 23 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS F.N.I., dont le siège est 7, rue Godot-de-Mauroy à Paris 75009, représentée par son président habilité par une délibération du 2 juin 1999 du conseil fédéral de la fédération et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 mars 2000, 200590

...Mme Prada-Bordenave... 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES -Spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables - Fixation ou modification de leur prix par les ministres compétents - Critères - Evolution des charges, des revenus et du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés article L. 162-38 du code de la sécurité sociale - Appréciation de ces critères spécialité par spécialité - Existence. 61-04-01 Aux termes de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale : "Sans préjudice des dispositions du présent code...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 mars 2000, 204611

...Mme Prada Bordenave... 54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET -CAMinistre accusant réception d'un recours hiérarchique - Indication erronée du point de départ du délai de quatre mois - Délai commençant à courir à compter de la date indiquée - Existence, alors même que l'accusé réception était facultatif. 54-01-07-02-03-02 Par une décision du 4 mars 1996, notifiée le 6 mars 1996, le directeur départemental du travail, de l'emploi et...

§ France, Conseil d'État, 29 mars 2000, 207880

...Mme Prada Bordenave... 135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE. ...Vu l'ordonnance en date du 11 mai 1999, enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. et Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée le 18 août 1997...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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