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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de... ...Mme Pinot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 2009, que par acte notarié du 20 octobre 2003, la caisse régionale du crédit agricole mutuel de Paris et de l'Ile-de-France la caisse a consenti à M. X... le débiteur, un prêt assorti du privilège de prêteur de deniers ; que le débiteur a été mis en liquidation judiciaire ; que le 2 novembre 2004 la caisse a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Interdiction des paiements - Domaine d'application... ...Mme Pinot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont ouvert un compte joint de dépôt dans les livres de la société BNP-Paribas la banque ; que le 12 juillet 2006, Mme X..., également titulaire d'un compte professionnel, a été mise en redressement judiciaire ; que le 17 juillet 2006, Mme X... a fait virer sur le compte joint, depuis son compte professionnel, la somme de 3 000 euros...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Obligations du cessionnaire - Prix... ...Mme Pinot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 avril 2009, que la société Nîmes entrepôts ayant été mise en redressement judiciaire le 14 mars 1991, le tribunal, par jugement du 23 mars 1991, a arrêté le plan de cession au profit de la société Carrefour, MM. X... et Y... étant désignés commissaire à l'exécution du plan, moyennant un certain prix...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure - Créances du... ...Mme Pinot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 26 mai 2009, que la société Les Gourmets ayant été mise en redressement judiciaire le 1er septembre 2006, Mme X... étant désignée mandataire judiciaire, l'URSSAF a déclaré une créance, le 20 septembre 2006, pour un montant de 15 966,94 euros, dont 11 118 euros à titre provisionnel ; que le 16 janvier 2007, elle a déclar...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Décision ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs -... ...Mme Pinot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique soulevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2007, que par jugement du 19 juin 2001, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des six sociétés du groupe Aom Air Liberté ; qu'ultérieurement, il a arrêté le plan de cession de ces six sociétés au profit de la SAS Holco ; que cette...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Procédure - Recours... ...Mme Pinot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lustucru riz de son intervention accessoire ; Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 31 janvier 2008, que la société Paris ouest approvisionnement Parouest, la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 20 octobre 1998 et 4 mai 1999, M. X...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Confusion - Applications diverses - Extension à la caution de la procédure collective ouverte contre le débiteur... ...Mme Pinot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sodeco de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la banque BNP Paribas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société l'Heure et l'or la société l'Heure, par jugement du 19 octobre 1998, la procédure a été étendue, d'abord, à la société Cannoise azur bijoux la société Cannoise, par jugement du 7...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Charge CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Pouvoir... ...Mme Pinot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Chauray contrôle que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré et les productions, que le 25 février 2005, la société Sofal aux droits de laquelle se trouve dans le dernier état la société Chauray contrôle le créancier, a fait délivrer un commandement de saisie immobilière à M. X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Dirigeant - Audition - Convocation -... ...Mme Pinot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalable...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Action en nullité - Prescription quinquennale - Point de départ -... ...Mme Pinot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société la Fournithèque la société s'est fait consentir, le 27 août 1998, par la Société générale la banque une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 700 000 francs avec intérêts conventionnels ; que la banque lui a également consenti divers billets de campagne, en particulier, au cours de l'année 1998 pour un montant de 50 000 francs...