Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

71 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-71160

...Mme Pinot... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de poursuite individuelle - Non-recouvrement - Exceptions - Droits attachés à la personne du créancier - Cas - Créance de remboursement d'un prêt non L'article L. 622-32 I 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dispose que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 novembre 2010, 09-69533

...Mme Pinot... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Interdiction des paiements - Domaine d'application - Virement porté au débit du compte professionnel après le jugement d'ouverture - Objet du paiement - Constatations nécessaires Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel qui retient que le transfert de propriété du virement du compte professionnel d'un débiteur mis en redressement judiciaire sur un compte...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 2010, 09-67180

...Mme Pinot... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Obligations du cessionnaire - Prix - Recouvrement - Qualité pour agir - Détermination Le commissaire à l'exécution du plan ayant seul qualité pour recouvrer le prix de cession d'une société qui fait l'objet d'un plan de redressement par cession, une cour d'appel en déduit exactement que cette société ne peut se substituer à ce mandataire de justice pour prétendre que ce prix n'a pas été réglé et en poursuivre le paiement à son seul profit et non en vue de sa distribution et...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 octobre 2010, 09-16558

...Mme Pinot... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure - Créances du fisc et des organismes sociaux - Déclaration modificative - Délai et montant - Effet Par application des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce, n'encourt pas la forclusion, la déclaration modificative de créance en vue de son admission à titre définitif, effectuée par le Trésor public, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, ainsi que les organismes visés à l'article L. 351-21, devenu L. 5427-1, du code du travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 08-12186

...Mme Pinot... SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Décision ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs - Cessation de l'entreprise - Effets - Imposition immédiate des bénéfices non taxés En application des articles 1844-7 7° du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 201 du code général des impôts, d'une part, la société prend fin par l'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire, et d'autre part, la cessation d'une entreprise commerciale entraîne l'imposition immédiate des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 2009, 08-12279

...Mme Pinot... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Procédure - Recours - Appel du débiteur - Défaut de pouvoir de son ancien dirigeant non invoqué pendant la procédure de vérification - Portée Une société en liquidation judiciaire qui, par la personne de son ancien dirigeant, a participé à la procédure de vérification des créances sans invoquer le défaut de pouvoir de celui-ci, n'est pas recevable à contester l'état des créances établi à l'issue de ladite procédure en se prévalant de l'éventuelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2009, 07-16558

...Mme Pinot... CAUTIONNEMENT - Extinction - Confusion - Applications diverses - Extension à la caution de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal Il résulte des articles 1300 et 2311 du code civil que la réunion dans la même personne des qualités de créancier et de débiteur opère une confusion de droit qui éteint les deux créances ; en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la caution, par extension de la procédure ouverte contre le débiteur principal, l'obligation issue du cautionnement s'éteint par voie de confusion. Dès lors, viole les textes susvisés, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 06-17145

...Mme Pinot... CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Charge CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient, qu'en l'état de la production par un créancier de la copie d'un courrier sans justifier de son envoi, ce dernier n'établit pas avoir accompli son obligation annuelle d'information pour l'année concernée à l'égard de la caution ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-13133

...Mme Pinot... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Dirigeant - Audition - Convocation - Omission - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Dirigeant - Audition - Convocation - Existence - Constatations nécessaires La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2008, 06-19452

...Mme Pinot... INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Action en nullité - Prescription quinquennale - Point de départ - Détermination INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Action en nullité - Prescription quinquennale - Point de départ - Différence entre le prêt et les autres concours financiers à la finalité professionnelle PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du code civil - Intérêts - Intérêts conventionnels - Action en nullité - Point de départ...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.