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85 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2005, 04-11286

...Mme Perony.... 1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Entreprise employant moins de cinquante salariés - Désignation d'un délégué du personnel - Mandat - Exercice - Modalités - Ouverture d'un crédit d'heures de délégation - Conditions - Disposition conventionnelle - Définition - Portée. 1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Validité - Conditions - Acte écrit - Définition - Exclusion - Portée 1° Selon l'article L. 132-2 du Code du travail, l'accord collectif d'entreprise est...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2005, 03-46766

...Mme Perony.... PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Mandat - Exercice - Expiration - Qualité requise pour être élu - Perte - Portée. Un conseiller prud'hommes n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article R. 512-16 du Code du travail n'a pas été mise en oeuvre. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée comme directrice pédagogique le 17 mai 1999 par M. Ren...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008, 06-40852

...Mme Perony... PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Constat d'huissier - Constatations purement matérielles - Procédés - Limites OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Constat à la requête des particuliers - Constatations purement matérielles - Procédés - Limites CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Preuve - Moyen de preuve - Procédés de surveillance - Validité - Condition Si un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 avril 2008, 07-60283

...Mme Perony... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Renouvellement des institutions représentatives - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salarié pris en compte - Salarié mis à la disposition de l'entreprise - Définition REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Nombre - Détermination - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salariés pris en compte - Salarié mis à la disposition de l'entreprise - Définition - Portée Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2008, 06-43963

...Mme Perony... PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux Conseils - Obligation - Domaine d'application - Juridictions du travail d'Outre-mer - Portée CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux Conseils - Obligation - Domaine d'application - Juridictions du travail d'Outre-mer - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Article R. 517-10 du code du travail - Abrogation par l'article 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 - Portée L'article R. 517-10 du code du travail, qui prévoyait qu'en matière prud'homale le pourvoi en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2008, 07-42921

...Mme Perony... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige mettant en cause une personne morale de droit privé détachable du contrat de droit public liant l'une des parties - Cas - Action d'un enseignant tendant à la condamnation d'un établissement privé sous contrat d'association - Applications diverses - Paiement des heures de délégations accomplies en dehors du temps de travail REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures prises en dehors du temps de travail - Paiement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-42327

...Mme Perony... TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Jours fériés - Journée de solidarité - Journée de solidarité fixée un jour férié précédemment chômé - Salarié absent ou gréviste - Salarié mensualisé - Retenue sur salaire - Possibilité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Validité - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Mensualisation - Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle - Application - Journée de solidarité - Journée de solidarité fix...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-14218

...Mme Perony... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Prise d'acte imputable au salarié - Cessation du contrat de travail - Moment - Détermination La prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail, dont il est jugé qu'elle lui est imputable, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux deux mémoires déposés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 juin 2005, que M. X..., employé comme agent producteur par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-40949

...Mme Perony... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Délai séparant la convocation de l'entretien - Absence d'institutions représentatives du personnel - Délai de cinq jours - Computation - Modalités Selon l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 2008, 06-60125

...Mme Perony... TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Représentation des parties - Représentation de l'entreprise - Personnes exclusivement attachées à l'entreprise - Définition - Exclusion - Cas - Directeur juridique d'un groupe auquel appartient la société non-salarié de la société concernée par le litige Selon l'article 828 du code de procédure civile, qui énumère limitativement les personnes habilitées à assister ou représenter une partie devant le tribunal d'instance, les parties peuvent se faire représenter par les personnes exclusivement attachées à l'entreprise. Encourt dés lors la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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