La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Perony - page 3

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité central d'entreprise - Délégué au comité central - Désignation - Nombre - Détermination - Accord... ...Rapporteur : Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montélimar, 20 avril 2006, un accord intervenu entre la société Cogema et les organisations syndicales du 26 octobre 2000, objet d'un avenant du 20 novembre 2001 prévoit que le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et suppléants dont le nombre est fixé en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Paiement - Action en paiement - Prescription - Loi applicable - Loi étrangère... ...Mme Perony...Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 2 de l'accord de siège conclu le 16 mars 1968 entre la Banque africaine de développement et la République de Côte d'Ivoire et 3 du code civil, ensemble l'accord signé à Khartoum le 4 août 1963, publié en vertu du décret n° 86-1039 du 12 septembre 1986 et l'article 4-12 du règlement du personnel de la Banque africaine de développement dans sa rédaction applicable au litige...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Délai de prévenance - Inobservation - Effets... ...Mme Perony...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-3 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 521-2 du code du travail font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis qui émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national et qui doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Personnel des services publics - Praticien-conseil du service de contrôle médical de la... ...Mme Perony...Sur le moyen unique relevé d'office après avis donné au demandeur : Attendu que pour des motifs pris de la violation de la loi des 16-24 août 1990, du décret du 26 fructidor an III, ensemble la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, la Caisse nationale d'assurance maladie et de travailleurs salariés CNAMTS fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 octobre 2005 d'avoir retenu la compétence judiciaire pour statuer sur les rapports entre le médecin conseil et...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Communications syndicales - Publications et tracts - Diffusion - Réglementation - Domaine... ...Mme Perony...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 28 février 2005 et les pièces de la procédure que le 11 décembre 2001, des délégués et représentants syndicaux, salariés de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays du Hainaut, ont distribué à l'extérieur de plusieurs agences des tracts portant l'en-tête de la CFDT Caisse d'épargne et le titre "les salariés de la Caisse d'épargne parlent aux clients" ; que la Caisse d'épargne a saisi le...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Moment - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance... ...Mme Perony...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., membre titulaire du comité d'entreprise, était employé comme chef de poste, agent de maîtrise par la société Bourguignonne de surveillance SBS sur le site d'un centre commercial ; qu'après la perte de ce site par la société SBS, au profit de la société générale de protection industrielle SGPI qui ne lui a pas fait d'offre de reprise de son contrat de travail, l'autorisation de licencier M. X..., demandée par...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Action en reconnaissance d'une unité économique et sociale - Demande... ...Mme Perony...Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que par jugement rendu en dernier ressort le 26 juin 2006 par le tribunal d'instance du douzième arrondissement de Paris, cette juridiction a déclaré irrecevables les demandes de Mme X... tendant à voir...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification -... ...Mme Perony...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-3 et L. 431-1-1 du code du travail ; Attendu que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention ou un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Institution - Obligation - Domaine d'application - Service public industriel et... ...Mme Perony...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance, Sarreguemines, 22 juin 2006, que la ville de Bitche a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de l'élection de M. X... comme délégué du personnel titulaire et de M. Y... comme délégué suppléant au sein du golf de Bitche dont elle avait repris la gestion provisoire en régie ; Attendu que la ville de Bitche fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Entrave par l'employeur - Cas - Accès au local syndical rendu difficile PRUD'HOMMES -... ...Mme Perony...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures de réduction des coûts, la société Servair 1 la société a décidé courant 2005 de transférer les locaux syndicaux installés dans le bâtiment principal de l'établissement dans des locaux situés sur un parking, dans l'enceinte de l'entreprise ; que plusieurs syndicats s'opposant à cette mesure, elle a saisi le juge des référés pour être autorisée à effectuer le transfert vers le...