La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Perony - page 2

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Salarié autre que le délégué syndical - Exclusion - Cas.... ...Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-60265 et G 05-60264 ; Sur le moyen unique des pourvois des deux salariés : Attendu que le syndicat CFDT Hacuitex Inter régional Languedoc Roussillon PACA, M. X... et Mme Y... font grief aux jugements attaqués tribunal d'instance de Cannes, 8 juillet 2005 d'avoir annulé leur désignation aux fonctions de représentant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Dénonciation à l'autorité... ...Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., moniteur-éducateur au sein de l'association 3 AH qui gère un établissement pour adultes handicapés mentaux, a été licencié pour faute lourde le 5 février 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre...

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Action exercée par un salarié -... ...Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 19 § 2 - Compétence en matière de contrats... ...Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19 du règlement CE du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu qu'aux termes du paragraphe 1 de ce texte, l'employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant les tribunaux de l'Etat membre où il a son domicile ; qu'il résulte du paragraphe 2 sous a, que l'employeur peut aussi être attrait...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des communautés européennes - Compétence - Acte pris par la Communauté - Interprétation - Règlement... ...Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi de la société Glaxosmithkline, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit de compétence Versailles, 6 avril 2004 et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé en 1977 par la société Laboratoires Beecham Sévign...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Présomption légale - Bénéfice - Exclusion - Syndicat non mentionné dans la liste des organisations... ...Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par lettres du 19 septembre 2005, la Fédération banques assurances et sociétés financières UNSA a procédé à la désignation de M. X... comme délégué syndical central et représentant syndical au comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale Assurances France Generali AFG constituée entre dix-huit sociétés, de Mme Y...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Avis - Recueil - Modalités - Détermination. REPRESENTATION DES... ...Rapporteur : Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Axa France Vie et Axa France IARD font grief à l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2005 rendu en matière de référé, de leur avoir fait interdiction sous astreinte de mettre en oeuvre toute mesure en rapport avec le déménagement de la rue de Vienne et l'implantation sur un site à la Défense tant que l'avis...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Groupement d'intérêt public - Condition. SEPARATION DES POUVOIRS - Groupement... ...Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... A Y... fait grief à l'arrêt attaqué Fort de France, chambre détachée de Cayenne, 28 juin 2004 d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Cayenne était incompétent pour statuer sur le litige l'opposant à la Mission locale régionale de Guyane qui est son employeur, alors, selon le moyen, qu'un service public revêt un...

1° OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure - Contentieux de la régularité des élections professionnelles - Recevabilité - Condition.... ...Rapporteur : Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement et les pièces de la procédure, la confédération des syndicats indépendants de Polynésie a saisi le tribunal de première instance le 7 octobre 2005 d'une demande d'annulation des élections des représentants au comité d'entreprise de la société Clinique Cardella ; que les assignations ont été délivrées aux...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 411-11, L. 423-15, et R. 423-3 du code du travail, ensemble l'article 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en...